DPE · Paris 17e arrondissement
DPE pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement
Oui, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour la vente de tout appartement à Paris 17e, sans exception de surface ou d'ancienneté. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente et dater de moins de 10 ans. À Paris 17e, 23 % des logements sont classés F ou G et 32…
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Vous vendez un appartement dans le 17e arrondissement de Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique. Il renseigne l'acquéreur sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le DPE pour la vente d'un appartement à Paris 17e.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lors de la vente de tout logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, quelle que soit sa surface ou son ancienneté. Cette obligation s'applique également aux appartements situés dans le 17e arrondissement de Paris. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Sans DPE valide, la vente peut être contestée par l'acquéreur.
- Logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières)
- Logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (exonération temporaire jusqu'à une date à vérifier)
- Monuments historiques classés ou inscrits
| Type de bien | Obligation DPE vente |
|---|---|
| Appartement | Oui |
| Maison | Oui |
| Local commercial | Non (régime spécifique) |
| Logement de moins de 50 m² | Oui (exonération antérieure levée) |
Que contrôle le DPE pour un appartement à Paris 17e ?
Le DPE évalue la performance énergétique de l'appartement en analysant plusieurs postes de consommation : le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage. Le diagnostiqueur examine l'isolation des murs, des fenêtres, de la toiture (ou du plancher des combles pour un dernier étage), le système de chauffage (chaudière gaz, pompe à chaleur, convecteurs électriques, etc.), la production d'eau chaude et la ventilation. Il utilise la méthode de calcul 3CL (calcul conventionnel) adaptée aux logements existants. Pour un appartement à Paris 17e, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (44 % des DPE enregistrés - ADEME). Le résultat se matérialise par deux étiquettes : l'étiquette énergie (de A à G) et l'étiquette climat (de A à G), accompagnées d'une estimation des consommations annuelles en kWh/m² et en euros.
- Chauffage (chaudière gaz, pompe à chaleur, convecteurs, etc.)
- Eau chaude sanitaire
- Refroidissement (climatisation)
- Ventilation
- Éclairage
- Isolation (murs, fenêtres, toiture, plancher bas)
- Infiltration d'air
Quelle est la validité d'un DPE pour la vente d'un appartement à Paris 17e ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Pour une vente, le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ces DPE anciens ne sont plus recevables. Si vous vendez un appartement à Paris 17e, assurez-vous que votre DPE est à jour.
- DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans
- DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valable jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable)
- DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valable jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable)
| Période de réalisation | Validité |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| 1er janvier 2018 - 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 |
| 1er janvier 2013 - 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 |
Quels sont les documents à préparer pour le DPE de votre appartement ?
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents utiles pour faciliter le diagnostic : les factures d'énergie des dernières années (gaz, électricité), les justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, chauffe-eau), les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb), les plans du logement, les informations sur l'isolation (nature, épaisseur, date de pose), et les caractéristiques des fenêtres (double vitrage, date de pose). Ces éléments permettent au diagnostiqueur de paramétrer au mieux la méthode de calcul. En l'absence de documents, il se basera sur des valeurs par défaut, ce qui peut pénaliser l'étiquette.
- Factures d'énergie des 3 dernières années
- Justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, chauffe-eau)
- Anciens diagnostics (DPE, amiante, plomb)
- Plans du logement
- Informations sur l'isolation (nature, épaisseur, date de pose)
- Caractéristiques des fenêtres (double vitrage, date de pose)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie | Permet d'affiner les données de consommation |
| Justificatifs d'entretien | Atteste du bon état des équipements |
| Anciens diagnostics | Fournit des informations sur les caractéristiques du logement |
| Plans | Aide à estimer les surfaces et les volumes |
| Isolation | Permet de renseigner les caractéristiques des parois |
| Fenêtres | Donne le type de vitrage et les performances |
Que se passe-t-il si le DPE n'est pas réalisé ou s'il est absent lors de la vente ?
En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant le DPE, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si le DPE est absent ou n'est pas valide, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente. De plus, le notaire ne pourra pas authentifier la vente sans DPE valide. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le DPE avant la mise en vente de votre appartement à Paris 17e.
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix
- L'acquéreur peut engager une action en nullité de la vente
- Le notaire ne peut pas authentifier la vente sans DPE valide
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| DPE absent | Vente impossible ou contestable |
| DPE non valide (périmé) | Vente impossible ou contestable |
| DPE avec erreur | Risque de réduction de prix ou de nullité |
Quelles sont les spécificités du DPE pour un appartement à Paris 17e ?
Le 17e arrondissement de Paris compte 159 212 habitants pour 107 439 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 92 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens présentent souvent une isolation et des équipements énergétiques moins performants. Selon la base des DPE de l'ADEME, sur 70 117 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 23 % sont classés F ou G et 32 % sont classés E. Ces logements énergivores sont particulièrement concernés par les futures interdictions de location (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) et par le gel des loyers pour les classes F et G. Si vous vendez un appartement à Paris 17e, l'étiquette DPE peut donc avoir un impact sur l'attractivité et le prix de vente.
- 61 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE)
- 92 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE)
- 23 % des DPE classés F ou G (ADEME)
- 32 % des DPE classés E (ADEME)
Comment se déroule la prestation de DPE avec Diagnostic Argenteuil ?
Diagnostic Argenteuil organise la prestation de DPE pour votre appartement à Paris 17e. Après votre demande de devis gratuit et sans engagement, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour réaliser la visite. Il examine les installations, prend des mesures et collecte les informations nécessaires. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Diagnostic Argenteuil reste votre interlocuteur tout au long du processus.
- Demande de devis gratuite et sans engagement
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Visite par un diagnostiqueur partenaire certifié
- Rapports transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (indicatif)
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Immédiat |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 1 à 2 heures |
| Réception des rapports | 24 à 48 heures après la visite |

Données locales — Paris 17e arrondissement
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 33 249 | 38,6 % |
| 1919-1945 | 18 919 | 21,9 % |
| 1946-1970 | 15 038 | 17,4 % |
| 1971-1990 | 11 764 | 13,6 % |
| 1991-2005 | 4 008 | 4,6 % |
| 2006-2018 | 3 241 | 3,8 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,2 % |
| B | 461 | 0,7 % |
| C | 10 188 | 14,5 % |
| D | 21 380 | 30,5 % |
| E | 22 090 | 31,5 % |
| F | 9 893 | 14,1 % |
| G | 5 945 | 8,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement, y compris les appartements à Paris 17e, sans exception de surface ou d'ancienneté.
Quelle est la validité d'un DPE pour la vente d'un appartement ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables.
Que contrôle le DPE pour un appartement à Paris 17e ?
Le DPE évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, en analysant le chauffage, l'eau chaude, la ventilation, l'éclairage et l'isolation.
Quels documents dois-je fournir pour le DPE de mon appartement ?
Factures d'énergie, justificatifs d'entretien des équipements, anciens diagnostics, plans, informations sur l'isolation et les fenêtres.
Que se passe-t-il si je ne fais pas de DPE avant de vendre ?
La vente peut être contestée par l'acquéreur, qui peut demander une réduction de prix ou une nullité de la vente. Le notaire ne pourra pas authentifier la vente.
Quel est l'impact de l'étiquette DPE sur la vente d'un appartement à Paris 17e ?
Une mauvaise étiquette (F ou G) peut rendre le logement moins attractif et impacter le prix de vente, notamment en raison des futures interdictions de location.
Quelles sont les données DPE pour Paris 17e ?
Sur 70 117 DPE enregistrés, 23 % sont classés F ou G et 32 % sont classés E (ADEME).
Comment se déroule la prestation de DPE avec Diagnostic Argenteuil ?
Demande de devis gratuite, rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, visite par un diagnostiqueur certifié, rapports sous 24 à 48 heures.
Quels sont les risques si le DPE n'est pas valide ?
L'acquéreur peut demander une réduction de prix ou une nullité de la vente. Le notaire ne pourra pas authentifier la vente.
Le DPE est-il obligatoire pour les logements de moins de 50 m² à Paris 17e ?
Oui, l'exonération pour les logements de moins de 50 m² a été levée. Le DPE est obligatoire pour toute vente.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
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