État des risques · Paris 17e arrondissement

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 17e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris 17e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce document, datant de moins de six mois, doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente. À Paris 17e, les principaux risques…

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Lorsque vous vendez un local commercial dans le 17e arrondissement de Paris, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs diagnostics immobiliers. L'état des risques, qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, en fait partie. Ce document est obligatoire dès lors que le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention ou par la réglementation. À Paris 17e, où l’on compte 159 212 habitants et 107 439 logements (INSEE, recensement 2021), les données officielles révèlent une exposition significative aux inondations et coulées de boue. Ce guide vous explique quand et comment fournir cet état des risques pour votre local commercial, ce que le diagnostiqueur contrôle, et les pièges à éviter.

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 17e arrondissement ?

Oui, l’état des risques est obligatoire pour la vente d’un local commercial situé à Paris 17e arrondissement dès lors que le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un secteur à potentiel radon de niveau 3, ou un secteur concerné par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement. À Paris 17e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n’impose pas ce diagnostic pour ce seul critère. En revanche, la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement d’inondations et coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Ces arrêtés, lorsqu’ils ont donné lieu à indemnisation du bien, doivent être mentionnés dans l’état des risques. Le vendeur est tenu de fournir ce document dès la première visite du local commercial, puis de l’annexer à la promesse de vente et à l’acte authentique.

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Quels sont les risques recensés à Paris 17e arrondissement ?

Les données officielles indiquent que Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le dernier événement recensé date du 27 juillet 2018 et concerne des inondations et coulées de boue. Ces phénomènes peuvent affecter un local commercial, notamment en rez-de-chaussée ou en sous-sol. Par ailleurs, le 17e arrondissement est intégré à la Métropole du Grand Paris, et le territoire peut être concerné par des plans de prévention des risques naturels ou technologiques (par exemple, risques industriels liés à la proximité d’anciennes zones d’activité). Le diagnostiqueur vérifie également si le bien est situé dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou miniers. Il est donc essentiel de vérifier à l’adresse exacte du local commercial les zonages en vigueur, car certains secteurs de l’arrondissement peuvent être plus exposés que d’autres.

Arrêtés de catastrophe naturelle à Paris 17e arrondissement
Type de risqueNombre d'arrêtésDernier événement
Inondations et coulées de boue2027 juillet 2018

Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Pour un local commercial, le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise une analyse documentaire et cartographique. Il consulte les données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés préfectoraux) pour identifier si le bien est situé dans :
- une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- un secteur à potentiel radon de niveau 3 ;
- un secteur concerné par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- une zone ayant fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Le diagnostiqueur ne se rend pas nécessairement sur place pour ce diagnostic, car il s’appuie sur des sources officielles. Il rédige un rapport qui liste les risques applicables et fournit une cartographie. Ce rapport doit être remis au vendeur, qui le transmet à l’acquéreur.

Quels documents devez-vous préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l’état des risques de votre local commercial, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- l’adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal) ;
- les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déjà reçus pour ce bien (si vous en avez connaissance) ;
- le plan de situation ou le cadastre, si disponible.
Le diagnostiqueur n’a pas besoin d’accéder au local lui-même pour ce diagnostic spécifique. Le rapport est ensuite établi et vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Vous devrez joindre ce document au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

  • Adresse exacte du local commercial
  • Arrêtés de catastrophe naturelle éventuels
  • Plan de situation ou cadastre (si disponible)

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si des informations deviennent inexactes entre la remise du rapport et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié pour le bien), le vendeur doit actualiser le document. Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit également être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière (site web, vitrine, annonce papier) doit mentionner la consultation du site Géorisques. Cette obligation s’applique à tous les biens, y compris les locaux commerciaux.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L’absence d’état des risques ou la fourniture d’un document incomplet peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement, s’il prouve qu’il n’a pas été informé des risques. De plus, le notaire est tenu de vérifier que le dossier de diagnostic technique est complet avant la signature de l’acte ; en l’absence de l’état des risques, il peut refuser de passer l’acte. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.

Comment commander un état des risques pour un local commercial à Paris 17e ?

La commande s’effectue simplement sur notre site, via le formulaire de devis gratuit et sans engagement, ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise l’analyse et vous transmet le rapport par e-mail. Vous pouvez également consulter notre fiche complète sur l'état des risques pour en savoir plus sur ce diagnostic.

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Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en vente à Paris 17e arrondissement ?

Oui, il est obligatoire si le bien se situe dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques) ou si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour le bien. À Paris 17e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, ce qui rend ce diagnostic nécessaire pour la plupart des biens.

Quels sont les risques naturels à Paris 17e arrondissement ?

Le principal risque est lié aux inondations et coulées de boue, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), donc ce critère n’est pas déterminant pour ce diagnostic.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois à la date de signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, modification du zonage).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou une annulation de la vente pour défaut d'information. Le notaire peut également refuser de signer l'acte si le dossier de diagnostic technique est incomplet.

Puis-je commander l'état des risques sans me déplacer ?

Oui, la commande se fait en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur réalise l'analyse à partir de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et vous transmet le rapport par e-mail.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?

Oui, le contenu est identique : il recense les risques naturels, miniers et technologiques applicables au bien, quel que soit son usage (commercial, habitation, professionnel).

Dois-je mentionner l'état des risques dans l'annonce de vente ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit indiquer la consultation du site Géorisques. Cette obligation s'applique aux locaux commerciaux comme aux logements.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse exacte du local commercial, les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus, et si possible un plan de situation ou le cadastre.

Combien de temps après la commande reçois-je le rapport ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Pour l'état des risques, la visite n'est pas toujours nécessaire, ce qui peut accélérer le délai.

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, il est recommandé de commander l'ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, etc.) en même temps pour gagner du temps. Notre service peut organiser une visite unique pour plusieurs diagnostics.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

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