État des risques · Paris 17e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 17e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 17e si le bien se trouve dans une zone exposée. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce diagnostic est essentiel pour informer le locataire.

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Résidence d'appartements

Louer un appartement à Paris 17e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, l'état des risques (ERP) figure en bonne place. Ce document, obligatoire pour les biens situés dans des zones exposées à des risques naturels ou technologiques, vise à protéger le futur locataire en l'informant des dangers auxquels le logement est exposé. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune de Paris (Géorisques), ce diagnostic prend une importance particulière dans le 17e arrondissement.

Qu'est-ce que l'état des risques pour la location d'un appartement ?

L'état des risques (ERP) est un diagnostic qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour un appartement à Paris 17e, il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement depuis 2025, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien (Service-Public). Ce rapport informe le locataire des dangers potentiels, lui permettant de prendre une décision éclairée.

  • Risques naturels : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain
  • Risques technologiques : sites industriels Seveso, transport de matières dangereuses
  • Sismicité : Paris 17e est en zone de sismicité 1 (très faible)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 arrêtés recensés sur Paris
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Dans quels cas l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement dans le 17e arrondissement ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un appartement à Paris 17e lorsque le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par les autorités. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ainsi que les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, ou encore les zones de recul du trait de côte. Paris 17e étant en zone sismique 1 (très faible), ce critère n'est pas déclencheur, mais la présence de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle rend ce diagnostic fréquemment nécessaire. Pour savoir précisément si votre appartement est concerné, il convient de vérifier à l'adresse exacte via le site Géorisques.

Quelles informations contient l'état des risques pour un appartement à louer ?

Le rapport d'état des risques dresse une synthèse des expositions identifiées pour le bien. Il mentionne les plans de prévention des risques applicables, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché l'immeuble, le niveau de sismicité, le potentiel radon, et depuis 2025, les obligations de débroussaillement. Pour un appartement parisien, les risques les plus courants concernent les inondations et les coulées de boue, comme en attestent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune (Géorisques). Le rapport indique également si le bien se trouve dans un secteur soumis à un plan de prévention des risques technologiques.

  • Identification des risques naturels et technologiques
  • Liste des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Carte de localisation des zones à risques
  • Obligations réglementaires éventuelles

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes ou si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la réalisation du diagnostic et la conclusion du contrat de location. En pratique, il est conseillé de commander ce diagnostic peu avant la mise en location pour garantir sa validité.

Quand et comment l'état des risques doit-il être remis au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au futur locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au contrat de bail lors de sa signature. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques où le locataire peut consulter les informations sur les risques (Ministère de la Transition écologique). Cette mesure vise à garantir une information complète et précoce.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ou est erroné ?

L'absence d'état des risques ou la remise d'un document inexact expose le bailleur à des conséquences juridiques. Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts, et le contrat de location pourrait être contesté. Il est donc essentiel de s'assurer que le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié et que les informations sont à jour.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris 17e ?

En complément de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail comprend le DPE, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande (Service-Public). À Paris 17e, où 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le CREP est fréquemment requis. Le DPE est également crucial : 23 % des logements sont classés F ou G et 32 % en classe E (ADEME, base des DPE). Ces diagnostics sont à préparer avant de mettre le bien en location.

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
  • CREP (Constats de Risque d'Exposition au Plomb)
  • État des installations de gaz et d'électricité
  • Diagnostic amiante (à tenir à disposition)

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un appartement dans le 17e arrondissement ?

La prestation est simple : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans l'appartement pour inspecter les lieux. Il consulte les données publiques (Géorisques, plans de prévention) et vérifie la présence du bien dans des zones à risques. Le rapport est ensuite transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un appartement à Paris 17e, il est recommandé de préparer les documents suivants :

  • Adresse et caractéristiques du bien (étage, surface)
  • Copie du règlement de copropriété (si applicable)
  • Informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle éventuels

Que révèlent les données locales sur les risques à Paris 17e arrondissement ?

Les données officielles apportent un éclairage utile. Paris 17e compte 107 439 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le risque principal est lié aux inondations et coulées de boue. La zone de sismicité 1 (très faible) ne constitue pas un risque significatif. En revanche, la forte proportion de logements anciens (61 % avant 1946) peut être associée à d'autres diagnostics comme le CREP. Ces éléments soulignent l'importance de l'état des risques pour informer les locataires.

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Données locales — Paris 17e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 17e arrondissement
  • Propriétaires : 35 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel30 58143,6 %
Électricité29 32441,8 %
Réseau de Chauffage urbain9 13313,0 %
Fioul domestique1 0191,5 %
GPL460,1 %
Bois – Bûches100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 17e ?

Oui, si le bien se trouve dans une zone à risques (naturels, miniers ou technologiques). Compte tenu des 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur Paris, il est très probable que votre appartement soit concerné. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, mise à jour des plans de prévention).

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au contrat de bail.

Quels risques sont couverts par l'état des risques dans le 17e arrondissement ?

L'état des risques couvre les risques naturels (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain), technologiques (sites Seveso), la sismicité, le potentiel radon, et les arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 17e est en zone sismique 1 (très faible).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. Le contrat de location pourrait être contesté. Il est donc impératif de le fournir.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié. Diagnostic Argenteuil organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris 17e ?

En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, le CREP (pour les logements d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et le diagnostic amiante (à tenir à disposition).

Combien de temps avant la mise en location dois-je commander l'état des risques ?

Il est conseillé de commander ce diagnostic environ 2 à 3 semaines avant la mise en location, pour garantir sa validité et permettre son actualisation si nécessaire.

L'état des risques est-il différent pour une location meublée ou vide ?

Non, l'obligation est la même pour les locations meublées et vides. L'état des risques doit être annexé au bail dans les deux cas.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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