Plomb (CREP) · Paris 17e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Paris 17e arrondissement

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 17e arrondissement si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949. Compte tenu du parc immobilier ancien de l'arrondissement, ce diagnostic concerne une majorité de logements.

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Maison individuelle entourée d'arbres

Vendre une maison à Paris 17e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 61 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le 17e arrondissement présente un parc ancien où le plomb est une préoccupation réelle. Ce diagnostic vise à protéger les futurs occupants, en particulier les enfants, d'une intoxication au plomb (saturnisme).

Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 17e ?

Oui, il est obligatoire dès lors que la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à toute vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. Le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Dans le 17e arrondissement, où 61 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une majorité de biens mis en vente. À l'inverse, une maison construite après cette date n'est pas soumise au CREP, sauf en cas de suspicion de plomb ou de demande spécifique.

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Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP dans une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs de la maison accessibles sans travaux. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Sont contrôlés : les murs, plafonds, planchers, huisseries, escaliers, radiateurs, et toute surface peinte ou vernie. Dans une maison, il examine également les combles, la cave, le garage attenant et les dépendances. Chaque mesure est localisée précisément et le résultat est exprimé en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Le rapport mentionne les revêtements dégradés (qui présentent un risque accru d'émission de poussières de plomb) et ceux en bon état.

Quels documents préparer pour le CREP d'une maison ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, il est recommandé de préparer :
- Un plan de la maison (si disponible) pour localiser les pièces.
- Les factures ou devis de travaux de rénovation (peinture, enduits) qui peuvent aider à identifier les revêtements récents.
- L'accès à toutes les pièces, y compris les combles, la cave et les annexes.
- Le carnet d'entretien du bien, s'il existe.
- Si la maison fait partie d'une copropriété (cas rare dans le 17e où 99 % des logements sont des appartements, INSEE 2021), le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.
Aucun autre document spécifique n'est exigé pour le CREP lui-même, mais ces éléments permettent un diagnostic plus précis et rapide.

Quelle est la validité du CREP en cas de vente ?

La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si la concentration en plomb mesurée dépasse 1 mg/cm² sur un ou plusieurs revêtements, le rapport est valable 1 an à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, un nouveau CREP est nécessaire pour la vente.
- Si tous les revêtements présentent une concentration inférieure à 1 mg/cm² ou si aucun plomb n'est détecté, la validité est illimitée : le même rapport peut être réutilisé pour une vente ultérieure.
Il est donc important de conserver le rapport original, même après la transaction.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni lors de la vente ?

L'absence de CREP alors qu'il est obligatoire expose le vendeur à plusieurs risques :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente pour vice caché.
- En cas de découverte ultérieure d'une intoxication au plomb (saturnisme), le vendeur pourrait être tenu pour responsable pénalement.
Par ailleurs, sans CREP, le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet, ce qui peut bloquer la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il est donc impératif de prévoir ce diagnostic en amont de la mise en vente.

Quelles sont les spécificités du 17e arrondissement en matière de plomb ?

Avec 61 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le 17e arrondissement fait partie des secteurs parisiens où le bâti ancien est prédominant. Ces constructions antérieures à 1949 sont susceptibles de contenir du plomb dans leurs peintures et revêtements. Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses ventes de maisons (bien que rares : seulement 1 % des logements) se font à des propriétaires bailleurs. Dans ce contexte, le CREP est un diagnostic clé pour sécuriser la transaction et informer le futur acquéreur ou locataire.

Comment se déroule la prestation de CREP avec Diagnostic Argenteuil ?

Après avoir demandé un devis gratuit et sans engagement, un rendez-vous est fixé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif) avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. La visite dure généralement 1 à 2 heures pour une maison, selon sa superficie et le nombre de pièces. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (hors analyses en laboratoire). Diagnostic Argenteuil reste votre interlocuteur unique pour toute question.

Le CREP est-il lié à d'autres diagnostics pour la vente d'une maison ?

Oui, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en cas de vente. Pour une maison, les autres diagnostics requis selon les cas sont : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le constat amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le diagnostic électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans), l'état des risques et pollutions, le diagnostic termites (en zone déclarée), et éventuellement le diagnostic loi Carrez (en copropriété). Pour connaître l'ensemble des diagnostics à fournir, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre.

Salon clair et chaleureux

Données locales — Paris 17e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191933 24938,6 %
1919-194518 91921,9 %
1946-197015 03817,4 %
1971-199011 76413,6 %
1991-20054 0084,6 %
2006-20183 2413,8 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 17e même si elle a été rénovée ?

Oui, l'obligation est liée à la date de construction du bien, pas à son état de rénovation. Si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, le CREP est exigé, même si tous les revêtements ont été refaits. Le diagnostiqueur vérifiera les matériaux en place.

Quels sont les risques si le CREP révèle du plomb dans ma maison à Paris 17e ?

Le rapport mentionnera les revêtements concernés et leur degré de dégradation. En cas de concentration supérieure à 1 mg/cm², vous devrez informer l'acquéreur et lui remettre le rapport de moins d'un an. Vous pouvez, si vous le souhaitez, réaliser des travaux de mise en sécurité avant la vente, mais ce n'est pas une obligation légale.

Puis-je vendre ma maison sans CREP si elle date d'avant 1949 ?

Non, c'est illégal. L'absence de CREP expose à des risques juridiques (réduction de prix, annulation de vente) et sanitaires. Le notaire exigera ce document pour finaliser l'acte de vente.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport CREP ?

Le rapport vous est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut être plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires.

Le CREP est-il valable pour une location si je vends ma maison à un investisseur ?

Le rapport réalisé pour la vente peut être réutilisé pour une location ultérieure, à condition qu'il date de moins de 6 ans à la signature du bail et que les résultats soient inférieurs ou égaux à 1 mg/cm². En cas de dépassement, sa validité est d'un an pour la location aussi.

Que faire si le CREP de ma maison à Paris 17e est perdu ?

Vous devez en refaire un nouveau. Le diagnostiqueur ne conserve pas de copie indéfiniment. Contactez Diagnostic Argenteuil pour organiser une nouvelle visite.

Le CREP est-il nécessaire pour une maison en copropriété à Paris 17e ?

Oui, pour les parties privatives de la maison. Pour les parties communes, le syndic doit fournir un CREP si des travaux peuvent altérer les revêtements. Vous pouvez demander une copie au syndic pour la joindre au DDT.

Y a-t-il des aides pour financer le CREP à Paris 17e ?

Le CREP n'est pas éligible à des aides spécifiques, mais certaines subventions pour la rénovation énergétique (MaPrimeRénov') peuvent inclure des diagnostics dans leurs critères. Renseignez-vous auprès de l'ANAH ou de la mairie.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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