DPE · Paris 17e arrondissement
DPE pour la location d'un appartement à Paris 17e arrondissement
Le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Paris 17e arrondissement, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher). Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus être…
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Louer un appartement à Paris 17e arrondissement implique de respecter des obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, annexé au bail, informe le locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Depuis 2025, les logements les plus énergivores sont progressivement exclus de la location. À Paris 17e, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) et où 23 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), cette réglementation a un impact direct sur le marché locatif.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 17e ?
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour un appartement à Paris 17e arrondissement, conformément à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation. Cette obligation s'applique à tout logement mis en location, à quelques exceptions près : les logements occupés moins de quatre mois par an (location saisonnière, résidences secondaires), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement standard du 17e arrondissement, le DPE est donc requis et doit être annexé au bail.
- Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Il est valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021.
- Les DPE antérieurs (2013-2017 et 2018-2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
| Date de réalisation du DPE | Validité jusqu'au |
|---|---|
| À partir du 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de la réalisation |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | 31 décembre 2024 (périmé depuis le 1er janvier 2025) |
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | 31 décembre 2022 (périmé depuis le 1er janvier 2023) |
Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un DPE pour un appartement locatif dans le 17e arrondissement ?
Le diagnostiqueur examine l'ensemble des éléments qui influencent la performance énergétique de l'appartement : l'isolation des murs, des combles ou du toit, des fenêtres et des portes, le système de chauffage (chaudière, radiateurs, pompe à chaleur…), le système de production d'eau chaude sanitaire, la ventilation (VMC, fenêtres…), et l'éclairage. Il mesure également les surfaces et les volumes des pièces. À Paris 17e, où 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens présentent souvent des défauts d'isolation et des systèmes de chauffage vétustes, ce qui nécessite une attention particulière. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de l'arrondissement (44 % selon l'ADEME).
- Isolation thermique (murs, fenêtres, toit, plancher).
- Système de chauffage (type, âge, rendement).
- Production d'eau chaude sanitaire.
- Ventilation et étanchéité à l'air.
- Éclairage fixe.
- Calcul des surfaces et volumes habitables (méthode 3CL).
Quels sont les documents à fournir pour un DPE en location dans le 17e arrondissement ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire bailleur doit rassembler plusieurs documents : les factures des travaux réalisés (isolation, changement de chaudière, installation de fenêtres…), les notices des équipements de chauffage et de production d'eau chaude (chaudière, pompe à chaleur, chauffe-eau…), les plans de l'appartement, et tout diagnostic antérieur (DPE, audit énergétique…). Ces documents permettent au diagnostiqueur de mieux comprendre les caractéristiques du logement et d'affiner ses calculs. À Paris 17e, où la majorité des logements sont en copropriété (4 096 copropriétés immatriculées selon l'ANAH), il est également utile de fournir les informations sur les parties communes (chauffage collectif, isolation des murs extérieurs…).
- Factures de travaux (isolation, chauffage, fenêtres).
- Notices des équipements (chaudière, chauffe-eau, VMC).
- Plans de l'appartement.
- Anciens DPE ou audits énergétiques.
- Règlement de copropriété (parties communes).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures de travaux | Justifier l'isolation et les équipements installés |
| Notices des équipements | Connaître le rendement et les caractéristiques techniques |
| Plans de l'appartement | Calculer les surfaces et volumes avec précision |
| Anciens DPE | Comparer les résultats et suivre l'évolution |
| Règlement de copropriété | Intégrer les équipements collectifs |
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est périmé pour la location d'un appartement à Paris 17e ?
Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice pour obtenir le document. Le bail n'est pas nul, mais le propriétaire s'expose à des conséquences juridiques. En cas de DPE périmé (réalisé avant le 1er juillet 2021 et non renouvelé), il est considéré comme inexistant. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine ; il est jugé non décent. Un propriétaire qui louerait un appartement classé G dans le 17e arrondissement s'expose à une action en justice du locataire pour non-décence, pouvant aboutir à une suspension du bail ou à une obligation de réaliser des travaux. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034.
- DPE manquant : le locataire peut exiger sa transmission, avec possibilité de réduction de loyer.
- DPE périmé : considéré comme inexistant, obligation de refaire un DPE.
- Logement classé G (depuis 2025) : non louable, le propriétaire doit réaliser des travaux.
- Logement classé F (à partir de 2028) : idem.
- Logement classé E (à partir de 2034) : idem.
| Classe énergétique | Interdiction de location à partir du |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Quelles sont les conséquences pour les propriétaires bailleurs d'appartements F ou G dans le 17e arrondissement ?
Les propriétaires d'appartements classés F ou G dans le 17e arrondissement sont confrontés à des restrictions importantes. Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires (gel des loyers). Depuis le 1er janvier 2025, les logements G sont interdits à la location. À Paris 17e, où 23 % des DPE sont F ou G (ADEME), cela représente environ 16 127 logements potentiellement concernés (sur 70 117 DPE enregistrés). Les propriétaires doivent donc envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe de leur bien. Le gaz naturel étant le mode de chauffage le plus fréquent (44 %), remplacer une chaudière gaz par une pompe à chaleur ou améliorer l'isolation sont des pistes privilégiées.
- Gel des loyers pour les logements F et G depuis le 24 août 2022.
- Interdiction de location pour les logements G depuis le 1er janvier 2025.
- Travaux de rénovation énergétique nécessaires (isolation, chauffage, ventilation).
- Aides possibles : MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie (CEE), etc.
Quelles sont les évolutions récentes du DPE à connaître pour un appartement locatif à Paris 17e ?
Le DPE a connu plusieurs évolutions récentes. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables ; si l'étiquette s'améliore grâce à ce changement, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, et aucune étiquette ne sera dégradée. Enfin, un arrêté du 11 juin 2026 introduit au 1er janvier 2027 une nouvelle classe énergie « A0 » pour certains bâtiments très performants, en lien avec la réglementation européenne.
- Janvier 2026 : facteur de conversion électricité passe de 2,3 à 1,9 (attestation gratuite possible).
- Janvier 2027 : facteur passe à 1,7 (mise à jour gratuite).
- Janvier 2027 : nouvelle classe A0 pour les bâtiments très performants.
- Pas de dégradation d'étiquette pour les DPE antérieurs.
| Période | Facteur de conversion |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2026 | 2,3 |
| Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | 1,9 |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 |
Comment se déroule la réalisation d'un DPE pour un appartement locatif dans le 17e arrondissement ?
La réalisation d'un DPE pour un appartement à Paris 17e arrondissement se déroule en plusieurs étapes. Après avoir commandé le diagnostic via notre site ou par téléphone, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour une visite d'environ 1 à 2 heures selon la taille de l'appartement. Il inspecte les éléments cités précédemment, prend des mesures et des photographies. Après la visite, les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, mais ce n'est pas le cas pour un DPE standard).
- Commande en ligne ou par téléphone.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
- Transmission des rapports sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Commande et prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 1 à 2 heures |
| Transmission du rapport | 24 à 48 heures après la visite |

Données locales — Paris 17e arrondissement
- Propriétaires : 35 %
- Locataires : 60 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,2 % |
| B | 461 | 0,7 % |
| C | 10 188 | 14,5 % |
| D | 21 380 | 30,5 % |
| E | 22 090 | 31,5 % |
| F | 9 893 | 14,1 % |
| G | 5 945 | 8,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 30 581 | 43,6 % |
| Électricité | 29 324 | 41,8 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 9 133 | 13,0 % |
| Fioul domestique | 1 019 | 1,5 % |
| GPL | 46 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 10 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio dans le 17e arrondissement ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location, y compris un studio, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique classé ou inscrit). Un studio classique du 17e arrondissement est donc soumis à l'obligation.
Un DPE réalisé avant 2021 est-il encore valable pour une location à Paris 17e ?
Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, aucun DPE antérieur au 1er juillet 2021 n'est plus valable. Il faut donc refaire un DPE.
Que faire si mon appartement dans le 17e est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer sa classe (isolation, changement de chauffage, ventilation…). Vous pouvez bénéficier d'aides comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économie d'énergie (CEE).
Puis-je augmenter le loyer d'un appartement classé F dans le 17e arrondissement ?
Non, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires (gel des loyers).
Quels sont les travaux les plus efficaces pour améliorer le DPE d'un appartement ancien à Paris 17e ?
Pour un appartement ancien du 17e arrondissement (61 % des logements datent d'avant 1946), les travaux les plus efficaces sont l'isolation des murs par l'intérieur, le remplacement des fenêtres simple vitrage par du double vitrage, l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC), et le remplacement d'une chaudière gaz par une pompe à chaleur ou un chauffage électrique performant.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière dans le 17e arrondissement ?
Non, le DPE n'est pas obligatoire pour les logements occupés moins de quatre mois par an, comme les locations saisonnières (type Airbnb). Cette exemption est prévue à l'article R. 126-15 du CCH.
Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE pour un appartement à Paris 17e ?
Après la commande, un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. La visite dure environ 1 à 2 heures. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ces délais sont indicatifs.
Dois-je fournir des documents spécifiques pour un DPE en copropriété dans le 17e arrondissement ?
Oui, il est recommandé de fournir les factures de travaux, les notices des équipements, les plans de l'appartement, et le règlement de copropriété qui peut contenir des informations sur les parties communes (chauffage collectif, isolation des murs extérieurs).
Le DPE est-il modifié par la nouvelle réglementation européenne en 2027 ?
Oui, un arrêté du 11 juin 2026 introduit au 1er janvier 2027 une nouvelle classe énergie « A0 » pour certains bâtiments très performants, en lien avec la réglementation européenne. Le facteur de conversion de l'électricité passera également à 1,7 à cette date.
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