Loi Carrez · Paris 17e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement

Lors de la vente d'un lot de copropriété dans le 17e arrondissement de Paris, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative atteint au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la superficie des pièces, déduit les murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur, et fournit une…

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Couloir vide au parquet clair

Vendre un appartement dans le 17e arrondissement de Paris implique de fournir un certain nombre de diagnostics techniques, dont le mesurage Loi Carrez. Ce document, exigé par la loi du 10 juillet 1965, garantit à l'acquéreur une information fiable sur la surface privative du lot. Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 4 096 copropriétés immatriculées (ANAH), le 17e arrondissement est un territoire où ce diagnostic est particulièrement fréquent.

Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement dans le 17e arrondissement ?

Le mesurage Loi Carrez s'impose lors de la vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une chambre de service, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Dans le 17e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne donc la quasi-totalité des transactions. Il doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Le lot doit faire partie d'une copropriété soumise à la loi de 1965.
  • La surface privative mesurée est d'au moins 8 m².
  • Les caves, garages et parkings sont exclus, sauf s'ils constituent des lots privatifs habitables.
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Quelles sont les règles de calcul de la surface Loi Carrez ?

Le mesurage suit des règles strictes : seules les surfaces de plancher des pièces closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, sont prises en compte. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Cette méthode garantit une surface précise.

  • Sont exclus : murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, gaines, marches et cages d'escalier.
  • Sont exclus : toute partie d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Sont inclus : les combles aménagés, les vérandas chauffées, les sous-sols habitables.

Quels documents devez-vous préparer pour le diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L'état descriptif de division (plan du lot).
  • Tout plan intérieur de l'appartement (même sommaire).
  • Les éventuels certificats de superficie antérieurs.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si l'acquéreur constate après la vente que la surface privative réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander au juge une diminution proportionnelle du prix. Cette action en réduction du prix est prévue par la loi. En revanche, si l'écart est inférieur à 5 %, aucune action n'est recevable.

  • Délai : un an à compter de l'acte authentique.
  • Condition : écart supérieur à 5 % entre surface réelle et surface mentionnée.
  • Recours : saisine du tribunal judiciaire pour diminution du prix.

Combien de temps est valable le mesurage Loi Carrez ?

Contrairement à d'autres diagnostics (comme le DPE ou le CREP), le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la transaction en cours. Toutefois, si la vente n'aboutit pas et qu'un nouveau compromis est signé ultérieurement, il est recommandé de refaire le mesurage, car des modifications (travaux, reconfiguration) peuvent avoir modifié la surface.

Quel est le lien avec les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement dans le 17e arrondissement ?

Le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Selon les caractéristiques du bien (année de construction, installations, localisation), d'autres diagnostics peuvent être exigés : DPE, diagnostic amiante (pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997), diagnostic plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), diagnostic gaz et électricité (pour les installations de plus de 15 ans), état des risques naturels et technologiques, etc. Dans le 17e arrondissement, 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend les diagnostics plomb et amiante particulièrement fréquents.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant se rend sur place avec un matériel de mesure (laser, mètre ruban). Il relève les dimensions de chaque pièce, note les obstacles (piliers, gaines, escaliers) et les hauteurs sous plafond. Le mesurage dure généralement de 30 minutes à 1 heure pour un appartement de taille moyenne. À l'issue, il établit une attestation de superficie qu'il vous remet sous 24 à 48 heures ouvrées.

Salon contemporain

Données locales — Paris 17e arrondissement

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191933 24938,6 %
1919-194518 91921,9 %
1946-197015 03817,4 %
1971-199011 76413,6 %
1991-20054 0084,6 %
2006-20183 2413,8 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une vente d'appartement dans le 17e arrondissement ?

Oui, si l'appartement est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Cette obligation s'applique à toutes les ventes, y compris dans le 17e arrondissement.

Que faire si la surface Loi Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à l'écart, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le garage ou la cave sont-ils inclus dans la surface Loi Carrez ?

Non, les caves, garages et parkings sont exclus du mesurage, sauf s'ils constituent des lots privatifs habitables (par exemple, une cave aménagée en pièce de vie).

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez dans le 17e arrondissement ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. L'entreprise Diagnostic Argenteuil organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Combien de temps après la commande puis-je obtenir un rendez-vous ?

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour plusieurs ventes ?

Il n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si la vente n'aboutit pas ou si des travaux ont modifié la surface.

Quels sont les diagnostics complémentaires souvent requis avec la Loi Carrez dans le 17e arrondissement ?

En raison de l'ancienneté du bâti (61 % des logements construits avant 1946), les diagnostics plomb, amiante et DPE sont fréquemment exigés.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Loi Carrez ?

Non, si l'appartement est en copropriété et que la surface est d'au moins 8 m², l'absence de mesurage expose le vendeur à des recours de l'acquéreur et à une possible annulation de la vente.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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