Amiante · Paris 17e arrondissement
Amiante pour la vente d’un appartement à Paris 17e arrondissement
Pour vendre un appartement à Paris 17e arrondissement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez fournir un état d’absence ou de présence d’amiante. Ce diagnostic, à durée de validité illimitée, est annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Dans le 17e, 92 %…
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Vous vendez un appartement dans le 17e arrondissement de Paris et vous vous interrogez sur le diagnostic amiante ? Ce document est l’un des diagnostics obligatoires lors d’une vente, sous certaines conditions liées à l’ancienneté de la construction. Le 17e arrondissement, avec ses 159 212 habitants (INSEE, population légale) et une très large majorité de logements anciens, est particulièrement concerné. Cet article répond à toutes vos questions pratiques.
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?
Le diagnostic amiante est exigé lors de la vente d’un appartement si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation s’applique sans condition de surface ni de situation. Dans le 17e arrondissement, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la très grande majorité des biens mis en vente sont concernés. Seuls les appartements situés dans des immeubles dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 1997 échappent à cette obligation. Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement du 17e arrondissement ?
Le repérage de l’amiante consiste à inspecter les matériaux et produits listés dans la réglementation (liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique). Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine notamment : les flocages, les calorifugeages, les faux plafonds, les dalles de sol, les conduits de ventilation, les revêtements de toiture et de façade, les portes coupe-feu, et certains joints ou colles. Dans un appartement ancien du 17e arrondissement, où de nombreux immeubles ont été construits avant les années 1970, ces matériaux sont fréquents. Le diagnostiqueur ne procède à aucun prélèvement destructif ; il note l’état de chaque matériau accessible et classe sa présence ou son absence. Si un matériau contenant de l’amiante est en bon état, il peut être classé en surveillance périodique (obligation d’une nouvelle évaluation sous 3 ans).
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Cela signifie qu’une fois réalisé, il peut être réutilisé pour des ventes ultérieures sans devoir être renouvelé. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. De plus, après des travaux ayant pu dégrader ou modifier des matériaux contenant de l’amiante, un nouveau diagnostic est recommandé. Le vendeur doit donc s’assurer que le document fourni à l’acheteur est toujours valide et correspond à l’état actuel du bien.
Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter le repérage, le propriétaire ou son mandataire doit préparer : le carnet d’entretien de l’immeuble, les précédents diagnostics amiante (s’ils existent), le dossier amiante parties privatives (DAPP) s’il a été constitué, et tout document relatif aux travaux réalisés depuis la construction. Dans une copropriété du 17e arrondissement, le syndic peut également fournir le dossier technique amiante (DTA) de la partie commune. Ces documents permettent au diagnostiqueur de cibler les zones à risque et d’éviter des recherches inutiles. Le vendeur doit aussi garantir l’accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles, caves et placards intégrés.
Que se passe-t-il si le diagnostic amiante n’est pas fourni lors de la vente ?
L’absence du diagnostic amiante dans le DDT expose le vendeur à des risques juridiques. L’acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s’il découvre ultérieurement la présence d’amiante non mentionnée. En cas de litige, le vendeur peut être tenu pour responsable des vices cachés. La vente peut également être annulée si l’absence du diagnostic a vicié le consentement de l’acheteur. Il est donc essentiel de réaliser ce diagnostic avant la signature de la promesse de vente.
Quelles sont les particularités du parc immobilier du 17e arrondissement ?
Le 17e arrondissement compte 107 439 logements (INSEE, recensement 2021), dont 86 645 résidences principales. Parmi elles, 61 % ont été achevées avant 1946 et 92 % avant 1991. Les appartements représentent 99 % des logements, avec une très faible proportion de maisons (1 %). Le parc est donc très majoritairement ancien, ce qui rend le diagnostic amiante quasi systématique lors des ventes. Par ailleurs, 4 096 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national des copropriétés), soit 103 970 lots d’habitation. Les propriétaires de lots dans ces copropriétés doivent également constituer et tenir à jour un dossier amiante parties privatives (DAPP), indépendamment de la vente.
Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Argenteuil ?
Diagnostic Argenteuil organise la prestation pour la vente de votre appartement dans le 17e arrondissement. Après votre commande, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour réaliser le repérage. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Paris 17e ?
En complément du diagnostic amiante, le DDT pour une vente d’appartement dans le 17e arrondissement doit contenir : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, l’état des risques et pollutions (ERP), le diagnostic gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et le diagnostic termites si l’arrêté préfectoral le prescrit. Pour connaître la liste complète adaptée à votre bien, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre.

Données locales — Paris 17e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,2 % |
| B | 461 | 0,7 % |
| C | 10 188 | 14,5 % |
| D | 21 380 | 30,5 % |
| E | 22 090 | 31,5 % |
| F | 9 893 | 14,1 % |
| G | 5 945 | 8,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 33 249 | 38,6 % |
| 1919-1945 | 18 919 | 21,9 % |
| 1946-1970 | 15 038 | 17,4 % |
| 1971-1990 | 11 764 | 13,6 % |
| 1991-2005 | 4 008 | 4,6 % |
| 2006-2018 | 3 241 | 3,8 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Les réponses à vos questions
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un studio dans le 17e arrondissement ?
Oui, dès lors que le permis de construire de l’immeuble date d’avant le 1er juillet 1997. La surface du logement n’a aucune incidence.
Puis-je utiliser l’ancien diagnostic amiante réalisé par l’ancien propriétaire ?
Oui, car le diagnostic a une durée de validité illimitée. Toutefois, vous devez vérifier qu’aucun matériau classé en surveillance périodique n’a dépassé le délai de 3 ans et qu’aucun travaux n’a modifié l’état des lieux.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire en location dans le 17e arrondissement ?
En location, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Que faire si le rapport mentionne la présence d’amiante dans mon appartement ?
Vous devez informer l’acheteur et annexer le rapport au DDT. Si des matériaux sont dégradés, des travaux de confinement ou de retrait peuvent être nécessaires. Consultez un professionnel spécialisé.
Qui paie le diagnostic amiante lors d’une vente ?
Le diagnostic est à la charge du vendeur. Il fait partie des frais de mise en vente.
Le diagnostiqueur peut-il casser un mur ou percer une cloison pour vérifier la présence d’amiante ?
Non, le repérage est non destructif. Le diagnostiqueur examine uniquement les matériaux accessibles sans dégradation.
Y a-t-il des logements dans le 17e arrondissement qui échappent à l’obligation du diagnostic amiante ?
Seuls les appartements situés dans des immeubles dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 ne sont pas concernés. Avec 92 % des logements antérieurs à 1991 (INSEE), ces cas sont rares.
Combien de temps avant la vente dois-je réaliser le diagnostic amiante ?
Idéalement, avant la mise en vente ou au plus tard avant la signature de la promesse de vente. Le diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l’acte authentique.
Le diagnostic amiante est-il le même que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?
Non. Le DAPP est un document que les propriétaires de lots dans une copropriété doivent constituer et tenir à jour, indépendamment de toute vente. Le diagnostic amiante pour vente est un état ponctuel annexé au DDT.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
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