Plomb (CREP) · Paris 17e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 17e arrondissement

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 17e arrondissement si celui-ci a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et doit être annexé au dossier de diagnostic technique…

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Pièce de vie baignée de lumière

Vendre un appartement à Paris 17e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) conforme à la réglementation. Parmi les diagnostics obligatoires figure le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), dès lors que le bien a été édifié avant le 1er janvier 1949. Dans le 17e arrondissement, où 61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux logements sont concernés par cette obligation. Ce guide vous explique précisément dans quels cas le CREP est requis, comment il se déroule et quels documents préparer.

Le CREP plomb est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 17e ?

Oui, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public). Cette obligation s’applique à tout type de bien : maison, appartement ou local d’habitation. Dans le 17e arrondissement, où 61 % des résidences principales ont été bâties avant 1946 (INSEE, recensement 2021), cela concerne une large majorité des appartements mis en vente. Il est donc essentiel de vérifier la date de construction de votre bien : si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP fait partie des pièces à fournir dans le DDT, au même titre que le DPE ou l’état des risques. En revanche, pour un appartement construit après cette date, aucun CREP n’est requis lors de la vente.

  • Le CREP est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
  • Il concerne aussi bien les parties privatives que, dans certains cas, les parties communes de la copropriété.
  • Le vendeur doit annexer le CREP à la promesse de vente ou à l’acte authentique.
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d’un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l’appartement : peintures, enduits, papiers peints, carrelages, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) pour mesurer la concentration de plomb sur chaque unité de surface. Sont inspectés les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, escaliers intérieurs et toute autre surface peinte ou revêtue. En copropriété, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements, le syndic doit fournir un CREP des parties communes ; le vendeur peut en demander une copie pour la transmettre à l’acquéreur. Le rapport final indique, pour chaque local, la présence ou non de plomb et, le cas échéant, sa concentration en mg/cm².

  • Inspection des surfaces peintes et revêtues (murs, plafonds, sols, menuiseries).
  • Mesure de la concentration de plomb par appareil XRF.
  • Identification des zones à risque (fissures, écaillage, usure).

Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?

La validité du CREP dépend du résultat des mesures (Service-Public) :

  • Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm² sur au moins une surface, le CREP doit dater de moins d’un an au moment de la signature de l’acte de vente.
  • Si toutes les mesures sont inférieures ou égales à 1 mg/cm² (absence de plomb ou concentration faible), la validité est illimitée : vous pouvez réutiliser le même document pour une vente ultérieure.

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter la réalisation du CREP dans votre appartement à Paris 17e, préparez les éléments suivants :

  • La date de construction du bien (permis de construire, acte notarié, ou attestation du syndic).
  • Un accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les placards, combles aménagés, caves et garages privatifs.
  • Si vous vendez en copropriété, une copie du CREP des parties communes (si existant et si des travaux sont prévus).
  • Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.) pour information.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?

Si le CREP détecte une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit. Le rapport mentionne les mesures précises et les zones concernées. En présence de plomb, le vendeur n’a pas l’obligation de réaliser des travaux avant la vente, mais l’acquéreur devra en être informé et pourra, après la vente, engager des actions de sécurisation (traitement des peintures, encapsulation, etc.). Le CREP doit alors dater de moins d’un an à la signature. Si aucune mesure ne dépasse 1 mg/cm², le rapport reste valable sans limite de durée et aucune information particulière n’est exigée.

  • Obligation d’informer l’acquéreur des résultats.
  • Pas d’obligation de travaux préalables pour le vendeur.
  • Le CREP doit être daté de moins d’un an si présence de plomb.

Paris 17e : un parc immobilier ancien, une vigilance accrue

Avec 61 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le 17e arrondissement présente un patrimoine bâti ancien. Or, les constructions antérieures à 1949 ont souvent utilisé des peintures au plomb, interdites depuis. Ce chiffre élevé signifie que la majorité des appartements mis en vente dans cet arrondissement sont soumis au CREP. Par ailleurs, 63 % des ménages sont locataires (INSEE) : lors d’une vente, le futur propriétaire bailleur devra également fournir un CREP à son locataire si le bien est loué après acquisition. La vigilance s’impose donc lors de l’achat d’un appartement ancien dans le 17e, et le diagnostiqueur examine avec soin les revêtements pour garantir la sécurité des occupants.

  • 61 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE) — soit avant 1949.
  • 63 % des ménages sont locataires (INSEE) — implication pour la location future.
  • Un appartement sur deux environ nécessite un CREP lors de la vente.

Puis-je vendre mon appartement sans CREP si je ne connais pas sa date de construction ?

Non. En cas de vente, le vendeur doit prouver la date de construction du bien. Si celle-ci est inconnue, il est prudent de supposer qu’elle est antérieure à 1949 et de réaliser le CREP. En l’absence de CREP alors que le bien est antérieur à 1949, l’acquéreur peut demander une réduction de prix ou des dommages et intérêts pour défaut d’information. Il est donc recommandé de consulter le permis de construire, l’acte notarié, ou de demander au syndic de copropriété les informations disponibles. Le diagnostiqueur peut également vous conseiller sur la marche à suivre.

  • Vérifiez la date de construction via l’acte de propriété ou le syndic.
  • En cas de doute, réalisez le CREP pour vous conformer à la réglementation.
  • L’absence de CREP expose à des risques juridiques et financiers.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Paris 17e ?

Outre le CREP, le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente d’un appartement à Paris 17e doit comprendre, selon l’âge du bien et sa situation :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour toute vente.
  • Le constat de risque d’exposition à l’amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • L’état des risques et pollutions (ERP), obligatoire dans toutes les communes.
  • L’état de l’installation intérieure de gaz, obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité, obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic termites, si la commune est classée en zone de termites (non applicable à Paris 17e).

Comment se déroule une intervention pour un CREP dans le 17e arrondissement ?

Après commande, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif). Le diagnostiqueur se rend dans votre appartement à Paris 17e pour inspecter l’ensemble des pièces. La visite dure généralement 1 à 2 heures selon la surface et la complexité du bien. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas rare), le délai peut être allongé. Le rapport final est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et vous est remis pour constitution du DDT.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
  • Visite sur site d’1 à 2 heures.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif).
Maison individuelle entourée d'arbres

Données locales — Paris 17e arrondissement

Types de logements à Paris 17e arrondissement
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 17e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191933 24938,6 %
1919-194518 91921,9 %
1946-197015 03817,4 %
1971-199011 76413,6 %
1991-20054 0084,6 %
2006-20183 2413,8 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement construit après 1949 à Paris 17e ?

Non. Le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement est plus récent, vous n’avez pas à fournir ce diagnostic lors de la vente.

Quelle est la différence entre le CREP et le diagnostic plomb ?

Il n’y a pas de différence : le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) est le nom officiel du diagnostic plomb obligatoire en vente et location pour les biens d’avant 1949.

Puis-je vendre mon appartement si le CREP révèle du plomb ?

Oui, la présence de plomb n’interdit pas la vente. Vous devez simplement informer l’acquéreur et lui remettre le CREP datant de moins d’un an. Aucun travaux ne sont exigés avant la vente.

Le CREP est-il valable pour une location après une vente ?

Oui, si le CREP indique une concentration inférieure ou égale à 1 mg/cm², il est valable sans limite de durée. Si du plomb est détecté, il doit dater de moins de 6 ans pour une location. Vérifiez la date avant de louer.

Comment connaître la date de construction de mon appartement à Paris 17e ?

Vous pouvez consulter votre acte de propriété, demander au syndic de copropriété, ou vérifier le permis de construire auprès de la mairie. Le diagnostiqueur peut aussi vous aider à la déterminer.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Il n’est pas systématiquement obligatoire, mais si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, le syndic doit fournir un CREP. Le vendeur peut en demander une copie pour l’acquéreur.

Combien de temps avant la vente dois-je réaliser le CREP ?

Il est recommandé de le faire dès que vous envisagez la vente, surtout si le bien est ancien. Le CREP doit dater de moins d’un an à la signature si du plomb est détecté ; sinon, il peut être réalisé à tout moment.

Le CREP est-il obligatoire pour un appartement situé dans un immeuble récent mais avec des parties communes anciennes ?

Non, le CREP s’applique au logement lui-même. Si l’appartement a été construit après 1949, il n’est pas concerné, même si l’immeuble est plus ancien. Les parties communes anciennes peuvent nécessiter un CREP du syndic.

Quels sont les risques en cas d’absence de CREP lors de la vente ?

L’acquéreur peut demander une réduction de prix, des dommages et intérêts, ou annuler la vente pour vice caché. Il est impératif de fournir le CREP si le bien est antérieur à 1949.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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