Loi Boutin · Paris 17e arrondissement
Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 17e arrondissement
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour la location d'une maison à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée, dans le 17e arrondissement de Paris. Ce diagnostic consiste à mesurer la surface habitable et à la mentionner dans le bail. Très peu de maisons existent dans cet…
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Louer une maison à Paris 17e arrondissement relève d'une situation peu fréquente, puisque seuls 1 % des logements y sont des maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Pourtant, si vous êtes propriétaire d'une maison dans ce quartier, vous devez respecter les mêmes obligations locatives que pour un appartement, notamment le mesurage de la surface habitable, plus connu sous le nom de Loi Boutin. Cette page vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, et comment vous préparer.
Qu'est-ce que le mesurage Loi Boutin et quand est-il obligatoire pour une maison ?
Le mesurage Loi Boutin doit être réalisé pour toute location vide ou meublée d'un logement à usage de résidence principale. Il consiste à déterminer la surface habitable du bien, définie comme la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffés ne sont pas inclus. Le résultat doit figurer dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée (source : Service-Public). Pour une maison, la même règle s'applique : toutes les pièces habitables sont mesurées, à l'exception des annexes non chauffées comme un cellier ou un grenier non aménagé.
- Obligatoire pour toute location à usage de résidence principale (vide ou meublée).
- La surface habitable est mentionnée dans le bail.
- Les annexes non habitables (caves, combles non aménagés, garages) sont exclues du calcul.
Comment se déroule le mesurage d'une maison dans le 17e arrondissement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce intérieure : séjour, chambres, cuisine, salle de bain, couloirs, déduit l'épaisseur des murs et cloisons, et additionne les surfaces. Pour une maison, il peut y avoir plusieurs niveaux : le rez-de-chaussée, les étages, éventuellement un sous-sol aménagé (s'il est chauffé et destiné à l'habitation). Le garage, la cave ou le grenier non aménagé ne sont pas comptés. Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Visite de toutes les pièces habitables (y compris les étages).
- Mesure au mètre laser ou télémètre.
- Déduction des murs, cloisons, gaines techniques.
- Exclusion des annexes non habitables.
Quels documents préparer pour le mesurage Loi Boutin ?
Aucun document n'est obligatoire pour le mesurage lui-même, mais il est utile de fournir au diagnostiqueur le plan de la maison s'il existe, ainsi que les factures ou permis de construire en cas de travaux ayant modifié la surface. Ces éléments permettent de vérifier la cohérence des mesures. Par ailleurs, le mesurage Loi Boutin s'inscrit dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Vous devrez donc également produire les autres diagnostics obligatoires : DPE, état des risques, CREP si la maison date d'avant 1949, état du gaz ou de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
- Plan de la maison (si disponible).
- Factures ou permis de construire pour des travaux d'agrandissement.
- Autres diagnostics du DDT (DPE, état des risques, etc.).
Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?
Si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail (source : Service-Public). En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Une erreur de mesurage peut donc avoir des conséquences financières, d'où l'importance de confier cette opération à un professionnel certifié.
- Écart de plus de 5 % : le locataire peut demander une baisse de loyer.
- Délai de 4 mois pour agir (location vide).
- En meublé, nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Quelles sont les particularités du 17e arrondissement pour la location d'une maison ?
Avec 63 % de ménages locataires, le 17e arrondissement est un secteur très locatif (INSEE, recensement 2021). Les maisons y sont rares (1 % des logements), mais elles existent, souvent sous forme de petites maisons de ville ou de pavillons anciens. Près de 61 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que ces maisons sont souvent antérieures au 1er janvier 1949, seuil qui déclenche l'obligation du diagnostic plomb (CREP) lors de la location. Par ailleurs, 92 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc avant la réglementation thermique de 1988, ce qui peut se traduire par des DPE médiocres : 23 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 32 % en classe E (ADEME, base des DPE). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (44 %). Pour une maison, ces chiffres incitent à anticiper les travaux d'isolation.
- 63 % de locataires : marché locatif dynamique.
- 1 % de maisons : bien rare.
- 61 % des logements d'avant 1946 : CREP souvent obligatoire.
- 92 % d'avant 1991 : DPE souvent énergivore.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison dans le 17e ?
En complément du mesurage Loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comporter (source : Service-Public) :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP), obligatoire.
- Le CREP (plomb) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949.
- L'état de l'installation intérieure de gaz si elle a plus de 15 ans.
- L'état de l'installation intérieure d'électricité si elle a plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante : obligatoire pour les maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais il n'est pas annexé au bail ; il doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Puis-je louer ma maison sans mesurage Loi Boutin ?
Non. L'absence de mention de la surface habitable dans le bail expose le propriétaire à une demande du locataire de régularisation, voire à une action en justice. Le mesurage est une obligation légale d'information. Il est donc fortement déconseillé de louer sans l'avoir fait réaliser.
Comment commander un mesurage Loi Boutin pour une maison à Paris 17e ?
Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne sur notre site ou nous contacter par téléphone. Après validation, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées en moyenne. Le diagnostiqueur partenaire certifié se déplace dans le 17e arrondissement et réalise le mesurage. Les rapports sont envoyés par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Demande de devis gratuite et sans engagement.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapports transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Données locales — Paris 17e arrondissement
- Propriétaires : 35 %
- Locataires : 60 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 160 | 0,2 % |
| B | 461 | 0,7 % |
| C | 10 188 | 14,5 % |
| D | 21 380 | 30,5 % |
| E | 22 090 | 31,5 % |
| F | 9 893 | 14,1 % |
| G | 5 945 | 8,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 17e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 11 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 35 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 60 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 61 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 78 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 92 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,7 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 30 581 | 43,6 % |
| Électricité | 29 324 | 41,8 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 9 133 | 13,0 % |
| Fioul domestique | 1 019 | 1,5 % |
| GPL | 46 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 10 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée dans le 17e ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale (source : Service-Public).
Quelle surface mesurer pour une maison avec sous-sol aménagé ?
Le sous-sol aménagé et chauffé est inclus s'il est destiné à l'habitation (pièce de vie, chambre). Un sous-sol non chauffé ou utilisé comme cave est exclu.
Un garage attenant à la maison est-il compté dans la surface habitable ?
Non, un garage n'est pas une pièce habitable et n'entre pas dans le calcul de la surface habitable, même s'il est attenant.
Dois-je refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?
Non, le mesurage n'a pas de date de validité. Il reste valable tant que la surface n'a pas été modifiée par des travaux. En cas de transformation (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.
Que faire si le locataire conteste la surface mesurée ?
Il peut demander une contre-expertise. Si l'écart dépasse 5 %, il peut demander une réduction de loyer. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi.
Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la Loi Carrez ?
Non. La Loi Carrez concerne la superficie privative d'un lot de copropriété lors d'une vente. La Loi Boutin s'applique à la surface habitable en location, quel que soit le type de bien (maison ou appartement).
Combien de temps dure la visite pour une maison dans le 17e ?
Comptez environ 30 à 60 minutes selon la surface et le nombre de niveaux. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce intérieure.
Puis-je mesurer moi-même la surface ?
Rien ne vous en empêche, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport fiable. En cas de litige, un mesurage non professionnel n'a pas de valeur juridique.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
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