État des risques · Paris 17e arrondissement

État des risques pour la location d’une maison à Paris 17ᵉ arrondissement

L’état des risques est obligatoire pour la location d’une maison à Paris 17ᵉ arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris 17ᵉ, les principaux risques concernent les…

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Maison contemporaine et son jardin

Vous êtes propriétaire d’une maison dans le 17ᵉ arrondissement de Paris et souhaitez la mettre en location ? L’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 17ᵉ arrondissement ?

Oui, l’état des risques est obligatoire lors de la location d’une maison (ou d’un appartement, d’un terrain) située dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

À Paris 17ᵉ, les risques naturels sont présents : la commune a fait l’objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). De plus, le zonage sismique place Paris en zone 1 (très faible). L’état des risques couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Même si le bien n’est pas directement dans une zone à risques, le diagnostic est exigé si la commune est couverte par un PPR ou si elle a connu des catastrophes naturelles.

En l’absence de ce document, le bailleur s’expose à des risques juridiques : le locataire peut demander la nullité de la clause de garantie des vices cachés ou engager sa responsabilité pour défaut d’information.

  • Obligatoire si le bien est dans une zone à risques
  • Remis dès la première visite
  • Annexé au bail
  • Valable 6 mois
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Paris 17ᵉ ?

Le diagnostiqueur partenaire – certifié par un organisme accrédité par le Cofrac – consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, DRIEAT) pour vérifier si le bien est situé dans un ou plusieurs des périmètres suivants :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, feux de forêt, avalanches…
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM) : liés à d’anciennes mines ou carrières.
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : autour d’établissements industriels à risques.
  • Zones de sismicité : de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné).
  • Potentiel radon : niveau 3 (zones prioritaires).
  • Recul du trait de côte (depuis la loi Climat et Résilience).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : pour Paris 17ᵉ, 20 arrêtés, dont le plus récent pour inondations et coulées de boue en 2018.

Pour une maison individuelle, le diagnostic est le même que pour un appartement. Il n’y a pas de contrôle physique du bâti, seulement une consultation documentaire.

Le rapport liste les risques applicables et mentionne les sites de référence (Géorisques).

  • Consulte Géorisques, PPRN, PPRM, PPRT
  • Vérifie les arrêtés de catastrophe naturelle
  • Ne nécessite pas de visite du bien
  • Rapport remis sous 24 à 48 heures après commande

Quels documents le propriétaire doit-il préparer ?

Pour réaliser l’état des risques, le propriétaire n’a besoin de fournir aucun document spécifique au diagnostiqueur. Celui-ci consulte librement les bases publiques. Toutefois, pour être complet, il est utile d’avoir :

  • L’adresse exacte du bien (pour vérifier le zonage).
  • Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif, mais aide à la précision).
  • Les éventuels documents antérieurs (ancien état des risques, actes notariés, etc.).

Le diagnostiqueur se charge de tout le travail documentaire. Il établit le rapport électronique, signé, et le transmet par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, ce qui est rare pour l’ERP).

Pour la location, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend également le DPE, le CREP (si le bien date d’avant 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité (si plus de 15 ans). Le diagnostic amiante n’est pas à annexer au bail, mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

  • Adresse du bien
  • Numéro de parcelle (facultatif)
  • Anciens diagnostics éventuels

Quelle est la validité de l’état des risques pour une location ?

L’état des risques est valable six mois. Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est intervenu, un nouveau PPR a été approuvé), le diagnostic doit être actualisé.

Concrètement, pour une location dans le 17ᵉ arrondissement, si le bien a été diagnostiqué en janvier et que le bail est signé en août, il faudra refaire l’ERP. Il est donc conseillé de commander le diagnostic quelques semaines avant la mise en location.

Le rapport mentionne la date de consultation des bases et la date d’édition. Le bailleur doit conserver une copie du diagnostic pendant toute la durée du bail.

  • Valable 6 mois
  • À actualiser si les risques évoluent
  • À commander peu avant la signature

Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou erroné ?

L’absence d’état des risques ou un diagnostic erroné expose le bailleur à plusieurs risques juridiques :

  • Le locataire peut demander la nullité de la clause de garantie des vices cachés (article 1719 du code civil).
  • En cas de sinistre lié à un risque non mentionné, le bailleur peut être tenu pour responsable et devoir indemniser le locataire.
  • Le contrat de location peut être requalifié, et le bailleur peut se voir infliger des dommages et intérêts.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l’obligation de remettre l’état des risques dès la première visite renforce la protection du locataire. Il est donc impératif de fournir un document complet et à jour.

Si le bien est situé dans une zone à risques mais que le propriétaire ne fournit pas l’ERP, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

  • Nullité de la clause de garantie des vices cachés
  • Responsabilité du bailleur en cas de sinistre
  • Possibilité de dommages et intérêts

Quelles sont les spécificités de Paris 17ᵉ arrondissement ?

Paris 17ᵉ arrondissement compte 159 212 habitants (INSEE, population légale) et 107 439 logements, dont 86 645 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles y sont très rares : seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que les maisons sont des biens atypiques, souvent anciens et situés dans des quartiers résidentiels.

61 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 92 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces constructions anciennes peuvent être plus sensibles aux mouvements de terrain ou aux inondations.

La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue. Le risque de retrait-gonflement des argiles est également présent dans certains secteurs. L’état des risques doit donc mentionner ces événements.

Enfin, le zonage sismique est de niveau 1 (très faible), ce qui n’impose pas de mesures particulières. Le potentiel radon est de niveau 3 (zones prioritaires).

  • 1 % de maisons individuelles
  • 61 % des logements datent d’avant 1946
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle
  • Sismicité très faible (zone 1)
Loft aux murs de briques

Données locales — Paris 17e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 17e arrondissement
  • Propriétaires : 35 %
  • Locataires : 60 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel30 58143,6 %
Électricité29 32441,8 %
Réseau de Chauffage urbain9 13313,0 %
Fioul domestique1 0191,5 %
GPL460,1 %
Bois – Bûches100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 70 117 DPE de logements de Paris 17e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1600,2 %
B4610,7 %
C10 18814,5 %
D21 38030,5 %
E22 09031,5 %
F9 89314,1 %
G5 9458,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 17e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 17e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %10 %10 %
Logements vacants11 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)35 %33 %58 %
Locataires60 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194661 %49 %21 %
Achevées avant 197178 %69 %42 %
Achevées avant 199192 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,72,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 17ᵉ ?

Oui, si la maison est située dans une zone à risques (naturels, miniers ou technologiques). Paris 17ᵉ a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, donc le diagnostic est requis.

Quels risques sont couverts par l’état des risques à Paris 17ᵉ ?

Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles), les risques miniers, les risques technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte et les obligations de débroussaillement. À Paris 17ᵉ, les inondations et coulées de boue sont les plus fréquents.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour une location ?

Six mois. Il doit dater de moins de six mois à la signature du bail. Si les risques évoluent, il faut l’actualiser.

Le propriétaire doit-il fournir des documents pour l’état des risques ?

Non, le diagnostiqueur consulte les bases publiques (Géorisques, préfecture). L’adresse exacte suffit.

Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ?

Le locataire peut demander la nullité de la clause de garantie des vices cachés et engager la responsabilité du bailleur en cas de sinistre.

L’état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu est le même. Seuls les risques liés au terrain (mouvements de terrain, inondations) peuvent être plus pertinents pour une maison avec jardin.

Faut-il un état des risques pour une location meublée ?

Oui, la location meublée est soumise aux mêmes obligations que la location vide, y compris l’état des risques.

Où trouver la liste des risques pour Paris 17ᵉ ?

Sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr), en saisissant l’adresse du bien.

Combien de temps à l’avance commander l’état des risques ?

Idéalement 2 à 4 semaines avant la mise en location, pour être sûr qu’il soit valable à la signature du bail.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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