Paris 17e arrondissement
Bien reçu en succession à Paris 17e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité à Paris 17e, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure DPE, amiante (si permis avant 1997), plomb (si avant 1949), électricité, gaz, état des risques (selon la localisation), termites et loi Carrez. Pour louer, les mêmes diagnostics s'appliquent, sauf la loi…
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Vous venez d'hériter d'un bien immobilier à Paris 17e arrondissement et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir avant de le vendre ou de le louer. La réglementation impose la constitution d'un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du bien, son type et ses installations. Compte tenu des caractéristiques du parc immobilier du 17e arrondissement, ces obligations prennent une dimension particulière.
Quels diagnostics pour vendre un bien hérité ?
Lorsque vous vendez un bien reçu en succession, vous devez remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Son contenu dépend de plusieurs critères :
- DPE : obligatoire pour tout logement, quelle que soit sa date de construction. Depuis le 1er juillet 2021, sa validité est de 10 ans.
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 17e arrondissement, 92 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), donc la quasi-totalité des biens hérités sont concernés.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 61 % des résidences principales datant d'avant 1946, une grande partie des biens hérités entrent dans ce champ.
- État des installations de gaz et d'électricité : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans.
- État des risques : obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Paris 17e est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). La situation exacte du bien doit être vérifiée.
- Termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. La situation exacte du bien doit être vérifiée.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété, afin de mesurer la surface privative.
À noter : l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Dans le 17e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE), cette obligation reste rare.
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (permis avant le 01/07/1997)
- Plomb / CREP (logement avant 1949)
- Électricité et gaz (installations de plus de 15 ans)
- État des risques (selon la localisation)
- Termites (selon zonage)
- Loi Carrez (copropriété)
- Audit énergétique (maison classée E, F ou G uniquement)
| Diagnostic | Critère d'obligation | Valable pour un bien d'avant 1949 | Valable pour un bien d'après 1997 |
|---|---|---|---|
| DPE | Toujours | Oui | Oui |
| Amiante | Permis avant le 01/07/1997 | Oui | Non |
| Plomb (CREP) | Logement avant le 01/01/1949 | Oui | Non |
| Électricité / Gaz | Installations de plus de 15 ans | Souvent oui | Souvent non |
Quels diagnostics pour louer un bien hérité ?
Si vous optez pour la location, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Il comprend :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans.
- État des risques : obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques.
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des installations de gaz et d'électricité : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans.
- Diagnostic amiante : obligatoire mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
- Loi Boutin (surface habitable) : obligatoire pour tout logement loué.
À la différence de la vente, l'audit énergétique n'est pas requis pour la location. La loi Carrez est remplacée par la loi Boutin. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- DPE
- État des risques (selon la localisation)
- CREP (logement avant 1949)
- Électricité et gaz (installations de plus de 15 ans)
- Amiante (tenu à disposition)
- Loi Boutin
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui |
| Amiante | Oui (si permis avant 1997) | Oui (tenu à disposition) |
| CREP | Oui (si avant 1949) | Oui (si avant 1949) |
| Électricité / Gaz | Oui (si +15 ans) | Oui (si +15 ans) |
| État des risques | Oui (selon localisation) | Oui (selon localisation) |
| Loi Carrez / Boutin | Loi Carrez | Loi Boutin |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | Non |
Qui fournit le dossier et à quel moment ?
C'est au vendeur ou au bailleur de constituer le dossier de diagnostic technique. Pour une vente, le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour une location, il est joint au bail.
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que le bien est disponible, car les rendez-vous sont en général proposés sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs). En cas de prélèvement en laboratoire (amiante par exemple), le délai peut être plus long.
Le vendeur ou bailleur reste responsable de la remise du dossier complet. L'acquéreur ou locataire peut demander des informations complémentaires, mais c'est au propriétaire de fournir les diagnostics.
- Commander les diagnostics dès la mise en vente ou en location
- Prévoir un délai de 2 à 3 jours ouvrés pour le rendez-vous
- Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures (sauf analyses en laboratoire)
- Annexer le DDT à la promesse de vente ou au bail
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite et remise des rapports | 24 à 48 heures après la visite |
| Avec analyse en laboratoire | Peut être plus long |
Que faire si le bien est classé E, F ou G au DPE ?
Dans le 17e arrondissement, 55 % des DPE réalisés depuis juillet 2021 sont classés E, F ou G (23 % F ou G, 32 % E) (ADEME). Pour une maison individuelle (1 % des logements) classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente. Pour un appartement en copropriété, cette obligation ne s'applique pas.
En location, un logement classé F ou G est soumis à des restrictions de loyer (encadrement des loyers) et à l'obligation de réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique, selon le calendrier en vigueur. Le DPE doit être valide et mentionner la classe énergétique.
- Vérifier la classe énergétique du DPE
- Si maison classée E, F ou G : audit énergétique obligatoire à la vente
- Si logement classé F ou G en location : restrictions de loyer
Démarches concrètes pour le propriétaire héritier
- Identifier le bien : type (appartement ou maison), année de construction, installations (gaz, électricité), surface.
- Vérifier les diagnostics existants : si le défunt avait déjà réalisé des diagnostics, ils peuvent être valables (DPE 10 ans, amiante illimité, plomb 1 à 6 ans selon le cas).
- Commander les diagnostics manquants : contactez un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître les prestations nécessaires.
- Constituer le dossier : regroupez tous les rapports pour les remettre à l'acquéreur ou au locataire.
- Annexer le DDT : à la promesse de vente ou au bail.
Pour toute question sur les documents d'urbanisme ou les autorisations de la commune, consultez votre conseiller.
- Identifier le bien et son année de construction
- Vérifier les diagnostics existants
- Commander les diagnostics manquants
- Constituer et remettre le dossier
| Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| DPE (depuis 01/07/2021) | 10 ans |
| Amiante | Illimitée (sauf travaux) |
| CREP (plomb) | 1 à 6 ans selon le résultat |
| État des risques | 6 mois (si vente) / 1 an |
| Électricité / Gaz | 3 ans |
Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas confondre les diagnostics selon le type de transaction : la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente en copropriété, la loi Boutin à la location. Oublier l'amiante pour un bien construit avant 1997 est une omission courante. Sous-estimer le délai de réalisation des diagnostics peut retarder la signature. Enfin, négliger l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G peut entraîner une annulation de la vente.
- Ne pas confondre loi Carrez et loi Boutin
- Ne pas oublier l'amiante pour un bien avant 1997
- Anticiper les délais de réalisation
- Vérifier la classe DPE pour l'audit énergétique
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Oublier l'amiante | Vente annulable |
| DPE non valide | Location impossible |
| Audit manquant pour maison E, F, G | Sanction possible |

Données locales — Paris 17e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 33 249 | 38,6 % |
| 1919-1945 | 18 919 | 21,9 % |
| 1946-1970 | 15 038 | 17,4 % |
| 1971-1990 | 11 764 | 13,6 % |
| 1991-2005 | 4 008 | 4,6 % |
| 2006-2018 | 3 241 | 3,8 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 17e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)61 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante92 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE23 % des 70 117 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 4 096 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)60 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Paris 17e ?
Pour vendre un appartement, les diagnostics obligatoires sont : DPE, amiante (si permis avant 1997), plomb (si avant 1949), électricité et gaz (si installations de plus de 15 ans), état des risques (selon la localisation), termites (selon zonage) et loi Carrez.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien construit avant 1997 ?
Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 17e arrondissement, la majorité des logements ont été construits avant cette date, donc le diagnostic amiante est souvent requis.
Quelle est la validité du DPE pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à la date de la promesse de vente ou du bail.
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement hérité à Paris 17e ?
Non, l'audit énergétique réglementaire concerne uniquement la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne s'applique pas aux appartements en copropriété.
Puis-je louer un bien hérité classé F ou G au DPE ?
Oui, mais le loyer est soumis à l'encadrement des loyers. Des travaux d'amélioration énergétique peuvent être obligatoires selon le calendrier en vigueur.
Qui doit fournir le dossier de diagnostic technique en cas de succession ?
C'est le vendeur ou le bailleur (l'héritier) qui doit constituer et remettre le dossier complet à l'acquéreur ou au locataire.
Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?
Il est conseillé de les commander dès que le bien est disponible. Les rendez-vous sont en général proposés sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).
Que faire si les diagnostics du défunt sont encore valables ?
Vous pouvez les utiliser à condition qu'ils soient encore valides à la date de la vente ou de la location. Vérifiez les durées de validité (DPE 10 ans, amiante illimité, plomb 1 à 6 ans, etc.).
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Paris 17e ?
Cela dépend du zonage défini par arrêté préfectoral. Il convient de vérifier à l'adresse exacte du bien si la commune est concernée.
Puis-je vendre un bien hérité sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 17e arrondissement
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