Gaz · Franconville
Gaz pour la location d’un appartement à Franconville
Oui, le diagnostic gaz est obligatoire pour louer un appartement à Franconville lorsque l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail et être annexé au contrat de location.
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Vous envisagez de mettre en location un appartement à Franconville ? Si l’installation de gaz intérieure a plus de 15 ans, la loi impose de fournir un état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) à votre futur locataire. Cette obligation vise à garantir la sécurité des occupants et à prévenir les risques d’intoxication ou d’explosion. À Franconville, ville de près de 38 000 habitants (INSEE, population légale) où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le diagnostic gaz concerne un grand nombre de biens anciens.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?
Le diagnostic gaz est exigé lors de la location d’un logement lorsque l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans (source : Service-Public, diagnostic gaz). Cette condition s’applique à tous les types de biens, y compris les appartements. À Franconville, où 77 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des appartements mis en location sont donc concernés. Si l’installation a moins de 15 ans, aucun diagnostic gaz n’est requis, mais le propriétaire doit pouvoir justifier de la date de l’installation (facture, certificat de conformité). Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail (source : Service-Public, diagnostic gaz). Il est annexé au contrat de location, au même titre que le DPE et l’état des risques (source : Service-Public, diagnostics immobiliers en cas de location).
- Installation de gaz de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
- Installation de moins de 15 ans : diagnostic non requis (justificatif à conserver).
- Validité : moins de 6 ans à la signature du bail.
- Annexé au bail : oui.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement loué à Franconville ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l’ensemble de l’installation intérieure de gaz fixe, depuis le compteur jusqu’aux appareils fixes. Il vérifie :
- L’étanchéité des canalisations (test de pression).
- L’état des tuyauteries, raccords et robinets.
- La conformité de la ventilation des pièces où se trouvent des appareils à gaz.
- Le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (détecteurs, coupe-circuit).
- L’absence de fuite au niveau des appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière raccordée).
Les appareils mobiles (type réchaud de camping) ne sont pas contrôlés. À Franconville, où le chauffage le plus fréquent dans les logements est le réseau de chauffage urbain (43 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021, ADEME), les appartements peuvent aussi être équipés d’une chaudière individuelle au gaz, qui sera inspectée.
- Canalisations fixes (métal, cuivre, polyéthylène).
- Robinets, raccords et joints.
- Ventilation des locaux.
- Appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière).
- Test d’étanchéité.
| Élément | Contrôle effectué |
|---|---|
| Canalisations fixes | État, étanchéité, fixation |
| Robinets et raccords | Fonctionnement, absence de fuite |
| Ventilation | Conformité des grilles et extracteurs |
| Appareils fixes | Raccordement, évacuation des fumées |
| Compteur | Accessibilité, état général |
Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter la mission du diagnostiqueur, le propriétaire (ou son mandataire) doit fournir :
- Les accès à l’ensemble des pièces et équipements (compteur, chaudière, chauffe-eau, cuisinière).
- Les éventuels certificats de conformité ou factures d’installation de moins de 15 ans (si le diagnostic n’est pas requis).
- Les rapports de diagnostics précédents, le cas échéant.
- Les clés du local technique ou du placard contenant le compteur.
Aucun document administratif n’est exigé par le diagnostiqueur, mais la présence d’un justificatif de la date de l’installation peut éviter de réaliser un diagnostic inutile. Si l’installation a été modifiée après 15 ans (ajout d’un appareil, remplacement de canalisations), une nouvelle date de mise en service peut être retenue.
- Accès au compteur et à tous les appareils fixes.
- Factures ou certificats de conformité si installation récente.
- Rapports de diagnostics antérieurs.
- Clés des locaux techniques.
Que se passe-t-il si le diagnostic gaz manque ou est non conforme ?
Si le diagnostic gaz n’est pas annexé au bail alors qu’il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas d’anomalie grave détectée lors du diagnostic (fuite, absence de ventilation, appareil dangereux), le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la location. Le diagnostiqueur mentionne les anomalies dans son rapport, qui peut être transmis à l’assureur ou à un professionnel qualifié pour les réparations. À Franconville, pour les appartements anciens, il est conseillé de faire vérifier l’installation avant la mise en location, surtout si elle n’a pas été entretenue depuis plusieurs années.
- Absence de diagnostic : risque de contentieux avec le locataire.
- Anomalie grave : travaux obligatoires avant location.
- Rapport transmis : permet de justifier des travaux auprès du locataire.
Quelles particularités pour les appartements à Franconville ?
Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La majorité de ces résidences principales ont été achevées avant 1991 (77 %), ce qui signifie que les installations de gaz y ont souvent plus de 15 ans et nécessitent un diagnostic pour la location. Par ailleurs, 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui représente un volume important de baux à signer chaque année. Le chauffage urbain est majoritaire (43 % des DPE, ADEME), mais de nombreux appartements disposent encore d’une chaudière individuelle au gaz, qui doit être contrôlée. Enfin, Franconville est située en zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010), ce qui influence les exigences du DPE mais pas directement le diagnostic gaz.
- 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
- 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE).
- 41 % des ménages sont locataires (INSEE).
- Le chauffage urbain est dominant, mais le gaz individuel reste présent.

Données locales — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 3 749 | 42,9 % |
| Gaz naturel | 3 553 | 40,6 % |
| Électricité | 1 303 | 14,9 % |
| Fioul domestique | 90 | 1,0 % |
| Bois – Bûches | 21 | 0,2 % |
| GPL | 14 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 16 | 0,2 % |
| B | 775 | 8,9 % |
| C | 2 976 | 34,0 % |
| D | 2 860 | 32,7 % |
| E | 1 487 | 17,0 % |
| F | 441 | 5,0 % |
| G | 187 | 2,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?
Oui, si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et être annexé au contrat.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz en location ?
Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation pour une location. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire si l’installation a toujours plus de 15 ans.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement loué ?
Il vérifie l’étanchéité des canalisations, l’état des raccords, la ventilation, le bon fonctionnement des appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) et l’accessibilité du compteur. Les appareils mobiles ne sont pas contrôlés.
Mon installation de gaz a moins de 15 ans, dois-je fournir un diagnostic ?
Non, mais vous devez être en mesure de prouver la date de l’installation (facture, certificat de conformité). En l’absence de justificatif, le diagnostic est requis.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic gaz ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas d’accident, votre responsabilité pourrait être engagée.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, les mêmes règles s’appliquent : si l’installation de gaz a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire, que le logement soit meublé ou non.
Puis-je utiliser le diagnostic gaz réalisé pour une vente précédente ?
Oui, s’il date de moins de 6 ans et que l’installation n’a pas été modifiée. Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Que faire si le diagnostic révèle une anomalie ?
Vous devez faire réaliser les travaux de mise en conformité par un professionnel qualifié avant la location. Un nouveau diagnostic peut être nécessaire pour attester de la conformité.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire dans les copropriétés à Franconville ?
Oui, pour chaque lot loué, le diagnostic porte sur l’installation privative à partir du compteur individuel. Les parties communes ne sont pas concernées.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques
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