Plomb (CREP) · Franconville
Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Franconville
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Franconville si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente et, en cas de présence de plomb au-delà de 1 mg/cm², dater de moins d'un an.
Mis à jour le

Lorsque l'on vend une maison à Franconville, plusieurs diagnostics techniques doivent être réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) répond à une condition d'âge précise : le permis de construire doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette page détaille les obligations liées au CREP pour la vente d'une maison à Franconville, ce que le diagnostiqueur examine concrètement, les documents à fournir et les particularités de la commune.
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé lors de la vente de tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À Franconville, les données de l'INSEE (recensement 2021) indiquent que 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Cela concerne donc une partie non négligeable du parc immobilier ancien de la commune, notamment dans les secteurs historiques du centre-ville et des anciens villages. Le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur.
Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs de la maison accessibles sans travaux destructifs. Il examine :
- les murs (intérieurs et extérieurs) ;
- les plafonds ;
- les sols ;
- les menuiseries (portes, fenêtres, volets) ;
- les éléments de décoration fixes (moulures, lambris).
Pour chaque élément, il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et doit être signalé. En maison individuelle, il n'y a pas de parties communes à contrôler, contrairement à un appartement en copropriété. Le diagnostiqueur peut également vérifier les abords immédiats (jardin, terrasse) si des revêtements peints sont présents.
Quelle est la validité du CREP pour une vente à Franconville ?
La validité du CREP dépend de son résultat. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée : il peut être réutilisé pour une vente ultérieure sans nouvelle visite. En revanche, si la concentration dépasse 1 mg/cm² (présence de plomb), le CREP doit dater de moins d'un an au moment de la signature de l'acte de vente. Passé ce délai, un nouveau constat est nécessaire. Le vendeur doit donc anticiper la date de réalisation du diagnostic pour éviter une situation de péremption.
Quels documents préparer pour le CREP d'une maison à Franconville ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit préparer :
- les plans de la maison (si disponibles) ;
- les factures ou justificatifs de travaux de rénovation (peinture, enduits, changement de menuiseries) ;
- tout document attestant de la date de construction (permis de construire, acte notarié, cadastre).
Aucun document spécifique n'est exigé par la réglementation, mais ces éléments permettent au diagnostiqueur de cibler les zones à risque et d'identifier les revêtements récents qui pourraient contenir du plomb. Le rapport sera remis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb dans une maison à Franconville ?
Si le CREP met en évidence des revêtements contenant du plomb à plus de 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit. Il n'est pas tenu d'effectuer des travaux de suppression, mais il doit annexer le rapport au DDT. L'acquéreur est alors informé des risques et peut prendre ses précautions (travaux de rénovation, mesures d'hygiène). En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s'expose à des sanctions civiles (annulation de la vente, dommages et intérêts). Il est donc essentiel de réaliser le CREP en amont de la transaction.
Y a-t-il des spécificités locales à Franconville pour le CREP ?
Franconville fait partie de la communauté d'agglomération Val Parisis. La commune compte 16 878 logements, dont 77 % d'appartements et 23 % de maisons individuelles (INSEE, recensement 2021). Les maisons anciennes, notamment dans le centre historique et les quartiers pavillonnaires du début du XXe siècle, sont les plus susceptibles d'être concernées par le CREP. Par ailleurs, 41 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que le marché de la vente est actif, avec une rotation régulière des biens. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et le risque de retrait-gonflement des argiles est moyen au centre-ville, mais ces éléments n'ont pas d'incidence directe sur le CREP. Le climat de la zone H1a (froid) peut influencer le type de chauffage, mais pas la présence de plomb.
Comment se déroule la visite pour un CREP dans une maison à Franconville ?
La visite dure généralement entre 1 et 2 heures, selon la surface de la maison et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, utilise un analyseur à fluorescence X. Il mesure chaque revêtement susceptible de contenir du plomb (peinture, vernis, enduit). Les résultats sont consignés dans un rapport détaillé qui mentionne les zones contrôlées, les concentrations mesurées et les recommandations. Si le bien est occupé, le propriétaire doit prévoir un accès à toutes les pièces, y compris les combles, la cave et le garage.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter pour le CREP d'une maison à Franconville ?
Parmi les erreurs courantes :
- oublier de réaliser le CREP avant la mise en vente, ce qui retarde la transaction ;
- ne pas vérifier la date de construction : si la maison a été construite avant 1949, le CREP est obligatoire, même si des travaux de rénovation ont été effectués ;
- confondre le CREP avec le DPE ou l'état des risques : chaque diagnostic a ses propres critères et obligations ;
- négliger les dépendances (garage, abri de jardin) si elles sont attenantes à la maison et comportent des revêtements peints.
Pour éviter ces écueils, il est conseillé de commander le CREP dès la décision de vendre, en contactant un professionnel qui pourra également vous conseiller sur les autres diagnostics obligatoires.

Données locales — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 16 | 0,2 % |
| B | 775 | 8,9 % |
| C | 2 976 | 34,0 % |
| D | 2 860 | 32,7 % |
| E | 1 487 | 17,0 % |
| F | 441 | 5,0 % |
| G | 187 | 2,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 223 | 1,4 % |
| 1919-1945 | 782 | 5,0 % |
| 1946-1970 | 4 391 | 28,1 % |
| 1971-1990 | 6 612 | 42,3 % |
| 1991-2005 | 1 343 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 2 291 | 14,6 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?
Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?
Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 1 an à compter de la visite. En dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb dans la maison ?
Le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit et annexer le rapport au DDT. Il n'est pas obligé de réaliser des travaux, mais l'acquéreur sera informé des risques.
Quels sont les documents nécessaires pour le CREP ?
Aucun document obligatoire, mais il est utile de fournir les plans, les factures de travaux et les justificatifs de date de construction.
Le CREP est-il obligatoire pour une maison récente à Franconville ?
Non, seules les maisons construites avant le 1er janvier 1949 sont concernées. Les constructions plus récentes ne nécessitent pas de CREP.
Combien de temps dure la visite pour un CREP dans une maison ?
La visite dure généralement 1 à 2 heures, selon la surface et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur mesure chaque revêtement à l'aide d'un analyseur à fluorescence X.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location pour une vente ?
Oui, à condition que le CREP soit toujours valide (moins d'un an si plomb > 1 mg/cm², ou illimité sinon). Il doit être annexé au DDT de vente.
Y a-t-il des aides pour les travaux de suppression du plomb à Franconville ?
Des aides peuvent exister via l'ANAH ou la communauté d'agglomération Val Parisis, mais les conditions sont spécifiques. Renseignez-vous auprès des services compétents.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
Devis gratuit
Votre devis pour un diagnostic plomb (CREP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)