Loi Boutin · Franconville

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Franconville : mesurage et obligations

La loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location d'un appartement à Franconville, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette surface doit figurer dans le contrat de location ; en cas d'écart de plus de 5 % en location vide, le locataire peut…

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Salon et salle à manger ouverts

Lorsque vous mettez en location un appartement à Franconville, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. Parmi eux, le mesurage de la surface habitable, souvent appelé « loi Boutin », est une obligation qui ne doit pas être négligée. Ce diagnostic concerne aussi bien les locations vides que meublées, et son absence ou une erreur peut entraîner des conséquences financières pour le propriétaire. Avec 41 % de ménages locataires parmi les résidences principales de la commune (INSEE, recensement 2021), ce sujet concerne un grand nombre de propriétaires francovillois.

Qu'est-ce que la loi Boutin pour un appartement en location ?

La loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose que le bail d'habitation mentionne la surface habitable du logement. Cette surface correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas comptés, sauf s'ils sont intégrés à la surface habitable. Pour un appartement, cela signifie que le diagnostiqueur mesure chaque pièce principale et les annexes (cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs, débarras) selon des règles précises. Ce mesurage est distinct de la loi Carrez, qui s'applique à la vente en copropriété et inclut une partie des annexes selon des coefficients différents.

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Pourquoi la loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?

Le mesurage de la surface habitable est une obligation légale pour tout bail d'habitation, quel que soit le type de bien ou la commune. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la majorité des locations concernent donc ce type de bien. Que vous louiez un studio, un deux-pièces ou un appartement plus grand, le bail doit mentionner la surface habitable. Cette mention permet au locataire de connaître précisément la superficie du logement qu'il loue, évitant ainsi les litiges. En l'absence de cette mention, le locataire peut contester le bail et demander des dommages et intérêts. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel, mais contrairement au DPE ou au CREP, il n'existe pas de cadre réglementaire imposant une certification spécifique pour ce seul diagnostic ; toutefois, les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac sont formés à ces mesures.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez pour un appartement ?

Les deux mesures sont souvent confondues, mais elles répondent à des objectifs différents. La loi Carrez s'applique exclusivement à la vente d'un lot de copropriété et inclut la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les annexes (caves, balcons, terrasses) sont incluses à condition d'être privatives et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, avec un coefficient de 0,5 pour les surfaces non closes. La loi Boutin, quant à elle, concerne la location et exclut totalement les annexes non habitables (caves, balcons, terrasses, garages). Pour un même appartement, les deux surfaces peuvent donc différer. En location, seule la surface habitable (loi Boutin) est à mentionner dans le bail.

Quels recours pour le locataire si la surface indiquée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en l'absence d'accord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Il est donc essentiel de faire mesurer l'appartement par un professionnel avant la signature du bail pour éviter tout litige.

Comment se déroule le mesurage loi Boutin d'un appartement à Franconville ?

Le diagnostiqueur se rend sur place avec un plan de l'appartement et un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs, débarras) en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les espaces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas comptés. Le résultat est consigné dans un rapport remis au propriétaire, qui doit le joindre au bail. La visite dure généralement de 30 minutes à une heure pour un appartement standard. Il est conseillé de préparer un accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés.

Quels documents préparer pour le mesurage loi Boutin de votre appartement à Franconville ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants : le plan de l'appartement (si vous en disposez), le titre de propriété ou l'acte de vente, et tout document indiquant la surface précédemment mesurée. Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier la cohérence des mesures. Si l'appartement est en copropriété (159 copropriétés immatriculées à Franconville, représentant 11 746 lots d'habitation selon l'ANAH), le règlement de copropriété peut également être utile pour identifier les parties privatives et communes.

Que disent les données locales de Franconville sur le parc locatif ?

Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi ces résidences, 41 % sont occupées par des locataires. Avec 77 % d'appartements, la demande locative est forte pour ce type de bien. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux appartements ont une configuration ancienne (cloisons épaisses, couloirs étroits) qui peut influencer la surface habitable mesurée. Enfin, 6 % des logements datent d'avant 1946, donc d'avant 1949 : pour ces biens, le diagnostic plomb (CREP) sera également exigé en location. Le mesurage loi Boutin vient compléter le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail, comprenant le DPE, l'état des risques, le CREP le cas échéant, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

Quels sont les risques en cas d'absence de mention de la surface habitable dans le bail ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au juge des dommages et intérêts pour préjudice subi. Il peut également contester le loyer si la surface réelle est inférieure à celle annoncée. Pour éviter ces risques, il est vivement recommandé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail. Le coût de ce diagnostic est modeste au regard des conséquences juridiques possibles. Vous pouvez obtenir un devis gratuit pour un mesurage loi Boutin de votre appartement à Franconville.

Immeuble d'habitation avec balcons

Données locales — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain3 74942,9 %
Gaz naturel3 55340,6 %
Électricité1 30314,9 %
Fioul domestique901,0 %
Bois – Bûches210,2 %
GPL140,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

La loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée à Franconville ?

Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement, tout comme pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface Carrez ?

La surface habitable (loi Boutin) exclut toutes les annexes (caves, balcons, terrasses, garages) et est utilisée pour la location. La surface Carrez, utilisée pour la vente en copropriété, inclut certaines annexes sous conditions et avec un coefficient.

Que faire si la surface indiquée dans mon bail est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface réelle est supérieure à celle mentionnée, le locataire ne peut pas demander d'augmentation de loyer. En revanche, il peut contester le bail pour erreur sur la chose louée.

Le mesurage loi Boutin est-il le même que le diagnostic loi Carrez ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts : la loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété, la loi Boutin à la location. Les règles de mesure diffèrent.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin d'un appartement à Franconville ?

Le mesurage peut être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Bien que la loi n'impose pas de certification spécifique pour ce seul diagnostic, les professionnels formés garantissent une mesure fiable.

Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer un appartement à Franconville ?

Outre le mesurage loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre le DPE, l'état des risques, le CREP si le logement date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de mon appartement ?

Rien ne vous interdit de le faire, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un professionnel sera reconnu par le juge. Il est donc préférable de faire appel à un diagnostiqueur.

Combien de temps est valable le mesurage loi Boutin ?

Contrairement au DPE ou au CREP, le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est néanmoins conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface habitable (agrandissement, création de pièces).

Que faire si mon appartement est en copropriété à Franconville ?

Le mesurage loi Boutin se fait dans les parties privatives. Les parties communes ne sont pas mesurées. Le diagnostiqueur peut s'appuyer sur le règlement de copropriété pour identifier les limites.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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