État des risques · Franconville

État des risques pour la location d’une maison à Franconville

L’état des risques est obligatoire pour louer une maison à Franconville si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Franconville, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, et le…

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Maisons de ville au bord de l'eau

Lorsque vous envisagez de louer une maison à Franconville, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. L’état des risques, souvent regroupé avec l’état des pollutions, fait partie de ces documents obligatoires dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Apprenez dans quelles circonstances ce diagnostic est requis, ce qu’il contient et comment les données locales de Franconville éclairent cette démarche.

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?

Oui, l’état des risques est obligatoire en location (comme en vente) lorsque le bien – maison ou terrain – se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). Franconville, commune de 37 754 habitants (INSEE), est soumise à plusieurs risques naturels et technologiques, ce qui rend ce diagnostic systématiquement nécessaire pour toute mise en location d’une maison. Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de bail (Ministère de la Transition écologique).

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Quels risques sont couverts par ce diagnostic ?

L’état des risques, parfois appelé ERP (état des risques et pollutions), recense plusieurs catégories de risques : les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien (Service-Public). Pour une maison à Franconville, les risques les plus saillants sont :
- Les inondations et coulées de boue : 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris dans la commune, le plus récent pour un événement du 16 août 2022 (Géorisques).
- Le retrait-gonflement des argiles : l’exposition est moyenne au centre-ville (Géorisques).
- Le potentiel radon : Franconville est classée en catégorie 1, soit le niveau le plus faible (Géorisques – IRSN).
- Les sites industriels et activités de service : 66 anciens sites sont inventoriés (CASIAS), et 16 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont recensées (Géorisques).

Quelle est la validité de l’état des risques pour une location ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail (Service-Public). Il doit également être actualisé si ses informations ne sont plus exactes – par exemple en cas de nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou de modification d’un plan de prévention. Pour une location, il est donc conseillé de commander ce diagnostic peu avant la mise en location, afin de garantir sa validité pendant la période de recherche du locataire.

Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Franconville ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter la maison. Il ne réalise pas d’analyse technique des matériaux ou des installations, mais consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques applicables au terrain et au bâtiment. Il vérifie notamment :
- La présence de la commune dans un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
- Le zonage sismique.
- L’existence d’arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune.
- Les obligations légales de débroussaillement, le cas échéant.
- Les informations sur le recul du trait de côte (non applicable à Franconville).
Il dresse ensuite un état listant les risques auxquels le bien est exposé, et indique si le locataire a été informé par la remise du document.

Quels documents préparer pour l’état des risques ?

Pour établir l’état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur :
- L’adresse exacte de la maison et le numéro de parcelle cadastrale.
- Tout document relatif à d’éventuels sinistres antérieurs (notamment les arrêtés de catastrophe naturelle).
- Le cas échéant, les informations sur les travaux de mitigation réalisés (ex. : drainage, renforcement des fondations).
Aucun document technique n’est exigé pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou au CREP. Le diagnostiqueur se base principalement sur les données publiques et les déclarations du propriétaire.

Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou non actualisé ?

L’absence d’état des risques dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer, voire engager une action en justice pour vice du consentement. De plus, en cas de sinistre, l’assurance pourrait refuser d’indemniser le locataire si le risque n’a pas été mentionné. Il est donc impératif de fournir un état des risques à jour, datant de moins de 6 mois, dès la première visite et de l’annexer au contrat de location.

Quel est le lien avec les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison ?

En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre plusieurs documents annexés au bail : le DPE, l’état des risques, le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité si celles-ci ont plus de 15 ans (Service-Public). Le diagnostic amiante fait également partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à disposition du locataire sur simple demande. Pour une maison à Franconville, il est fréquent de commander l’ensemble de ces diagnostics en une seule intervention, ce qui simplifie la gestion administrative.

Comment commander un état des risques pour une maison à Franconville ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées dans le secteur de Franconville. Le diagnostiqueur, partenaire indépendant certifié, se déplace sur place, réalise le diagnostic et transmet les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs). La demande de devis est gratuite et sans engagement.

Salon aux tons neutres

Données locales — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain3 74942,9 %
Gaz naturel3 55340,6 %
Électricité1 30314,9 %
Fioul domestique901,0 %
Bois – Bûches210,2 %
GPL140,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?

Oui, il est obligatoire si la maison se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Franconville étant concernée par plusieurs risques naturels et technologiques, ce diagnostic est systématiquement exigé pour toute location.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques pour une location ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.

Quels risques sont pris en compte dans l’état des risques à Franconville ?

Le diagnostic couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, les arrêtés de catastrophe naturelle, les obligations de débroussaillement et le recul du trait de côte.

Que doit faire le propriétaire bailleur pour préparer l’état des risques ?

Le propriétaire doit fournir l’adresse exacte, le numéro de parcelle cadastrale et tout document relatif à d’éventuels sinistres antérieurs. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles.

Quels sont les risques les plus importants pour une maison à Franconville ?

Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue), une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles et un potentiel radon de catégorie 1.

L’état des risques doit-il être annexé au bail ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite et annexé au contrat de location.

Puis-je commander l’état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, il est possible de regrouper la commande de l’état des risques avec le DPE, le CREP, les diagnostics gaz et électricité, pour une intervention unique.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. L’assurance pourrait refuser d’indemniser en cas de sinistre.

Comment se déroule la visite pour l’état des risques d’une maison ?

Le diagnostiqueur se rend sur place, inspecte le bien et consulte les bases de données officielles. Il n’effectue pas de mesure technique, mais dresse un état des risques applicables.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Franconville ?

En plus de l’état des risques, le DPE, le CREP (pour les logements d’avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans) sont obligatoires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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