État des risques · Franconville

État des risques pour la vente d'une maison à Franconville

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Franconville si le bien se situe dans une zone à risques (naturels, technologiques, miniers). Ce document doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Franconville compte 17 arrêtés de…

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Maison d'architecte en bois

Vendre une maison à Franconville implique de fournir un dossier de diagnostic technique complet. L'état des risques, qui liste les expositions naturelles et technologiques, figure parmi les documents obligatoires dès lors que le bien est situé dans un périmètre à risques. Les données locales montrent que la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) et présente un potentiel radon de catégorie 1, ce qui renforce la nécessité de ce diagnostic pour le vendeur.

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire lors de la vente d'une maison à Franconville si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cette obligation s'applique à toute transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, et concerne aussi bien les constructions que les terrains nus. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature (Service-Public). Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Les annonces immobilières doivent également mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) : naturel, minier, technologique.
  • La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Franconville est en zone 1, donc non concernée).
  • Le potentiel radon est de niveau 3 (Franconville est en catégorie 1, donc non concerné par ce critère).
  • Le bien est exposé au recul du trait de côte (non applicable à Franconville, commune de l'intérieur des terres).
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune (17 arrêtés, le dernier en 2022).
  • Des obligations légales de débroussaillement s'appliquent (depuis 2025).
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Que contrôle l'état des risques pour une maison à Franconville ?

Le diagnostiqueur examine la situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques recensés par les pouvoirs publics. Pour une maison à Franconville, il vérifie principalement :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de Franconville, selon Géorisques).
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : liés aux installations classées (16 ICPE recensées à Franconville).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : 17 arrêtés, dont le plus récent pour un événement du 16 août 2022 (inondations et coulées de boue).
  • Les anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) : 66 sites inventoriés à Franconville, susceptibles d'avoir laissé des pollutions.
  • Le potentiel radon : catégorie 1 (faible), ce qui n'oblige pas à le mentionner dans l'ERP, mais il est conseillé de l'indiquer pour informer l'acquéreur.

Quels documents le vendeur doit-il préparer ?

Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit rassembler les documents suivants :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (disponibles sur Géorisques ou en mairie).
  • Tout document prouvant l'existence d'un plan de prévention des risques sur la commune (PPRN, PPRT).
  • Les informations sur les éventuelles pollutions des sols (sites CASIAS).
  • Le carnet d'information du logement (si existant) ou tout diagnostic antérieur.
  • L'adresse exacte du bien et sa situation cadastrale.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé après sa rédaction. En cas de promesse de vente, il est annexé à l'acte ; si la vente n'est pas signée dans les 6 mois, un nouvel état des risques devra être fourni.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'absence d'état des risques peut entraîner l'annulation de la vente ou une action en réduction du prix si l'acquéreur découvre un risque non mentionné. Le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d'information. Depuis le 1er janvier 2023, la remise dès la première visite est obligatoire ; ne pas le faire expose à des sanctions (Ministère de la Transition écologique).

Quels sont les risques spécifiques à Franconville pour une maison ?

Franconville présente plusieurs risques notables :

  • Inondations et coulées de boue : 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en août 2022.
  • Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville, ce qui peut fragiliser les fondations des maisons.
  • Sites industriels anciens : 66 sites CASIAS, potentiellement polluants pour les sols.
  • Installations classées : 16 ICPE, dont certaines peuvent générer des risques technologiques.

Comment se déroule la visite pour l'état des risques d'une maison ?

La visite est rapide, généralement moins d'une heure. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte les documents fournis par le vendeur et vérifie la localisation du bien par rapport aux zones à risques. Il ne réalise pas de mesure physique, mais s'appuie sur les données publiques (Géorisques, plans de prévention). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Résidences d'appartements récentes

Données locales — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192231,4 %
1919-19457825,0 %
1946-19704 39128,1 %
1971-19906 61242,3 %
1991-20051 3438,6 %
2006-20182 29114,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Oui, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques. Franconville compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et 16 ICPE, ce qui rend ce diagnostic nécessaire.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Franconville ?

Les risques naturels (inondations, coulées de boue, retrait-gonflement des argiles), technologiques (ICPE) et miniers, ainsi que les anciens sites industriels (CASIAS).

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il est valable 6 mois. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention est pris.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni lors de la vente ?

Le vendeur risque l'annulation de la vente ou une action en réduction du prix, ainsi que des sanctions (Ministère de la Transition écologique).

Le potentiel radon à Franconville est-il élevé ?

Non, Franconville est en catégorie 1 (faible), ce qui ne nécessite pas de mention dans l'ERP, mais il est conseillé de l'indiquer.

Faut-il un état des risques pour un terrain nu à Franconville ?

Oui, l'obligation s'applique à toute vente de bien immobilier, y compris les terrains nus, s'ils sont situés dans une zone à risques.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Les arrêtés de catastrophe naturelle, les informations sur les sites CASIAS, et tout document relatif aux risques connus sur la commune.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui signe le rapport.

Combien de temps dure la visite pour une maison ?

La visite est rapide, généralement moins d'une heure, car le diagnostiqueur vérifie surtout les documents et la localisation.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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