Loi Carrez · Franconville

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Franconville

Oui, lors de la vente d'un appartement en copropriété à Franconville, le mesurage Loi Carrez est obligatoire. La surface privative d'au moins 8 m² doit être indiquée dans la promesse et l'acte de vente. En cas d'écart de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix.

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Vous vendez un appartement à Franconville ? La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, protège l'acquéreur et sécurise la transaction. Avec 77 % de logements en appartement et 159 copropriétés immatriculées à Franconville (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne directement une grande partie des biens mis en vente.

Qu'est-ce que la Loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Franconville ?

La Loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965) impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans toute promesse et tout acte de vente. À Franconville, où les appartements représentent 77 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est quasi systématique pour les transactions immobilières. Il ne s'applique pas aux maisons individuelles ni aux lots de moins de 8 m² (un parking ou une cave ne sont pas mesurés, sauf s'ils constituent un lot privatif d'habitation). Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre.

  • Tout lot de copropriété d'au moins 8 m² est concerné.
  • Les parties communes ne sont pas mesurées.
  • Le résultat est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.
Éléments inclus et exclus du mesurage Loi Carrez
Éléments mesurésSurface prise en compte
Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bainOui, si hauteur ≥ 1,80 m
Couloirs, dégagements, placardsOui, si hauteur ≥ 1,80 m
Murs, cloisons, poteauxNon
Embrasures de portes et fenêtresNon
Cages d'escalier, gaines techniquesNon
Caves, garages, parkingsNon (sauf s'ils forment un lot d'habitation)
Parties de moins de 1,80 m de hauteurNon
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Pourquoi le mesurage Loi Carrez est-il crucial pour la vente d'un appartement à Franconville ?

Franconville compte 159 copropriétés immatriculées, représentant 11 746 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Chaque mise en vente d'un lot nécessite donc un mesurage fiable. Une erreur de surface peut avoir des conséquences financières : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut saisir le juge dans l'année suivant la signature pour obtenir une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, un propriétaire qui annonce 60 m² alors que la surface réelle est de 56 m² (soit 6,7 % d'écart) s'expose à une réduction du prix de vente. Le mesurage protège donc autant le vendeur que l'acheteur.

  • Évite un contentieux coûteux.
  • Rassure l'acquéreur sur la superficie du bien.
  • Permet de fixer un prix de vente en cohérence avec la surface réelle.

Comment se déroule le mesurage Loi Carrez d'un appartement à Franconville ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans l'appartement à vendre. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de la Loi Carrez : seule la surface de plancher des pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m est retenue. Il exclut les murs, cloisons, poteaux, embrasures de portes et fenêtres, cages d'escalier et gaines. Les annexes comme les caves ou garages ne sont pas mesurées, sauf si elles constituent un lot d'habitation. Le résultat est consigné dans un rapport signé, qui fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Pour un appartement à Franconville, le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prévoir l'accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés.
  • Le diagnostiqueur utilise un mètre laser homologué.
  • Le rapport mentionne la surface exacte et la méthode de calcul.
Étapes du mesurage Loi Carrez
ÉtapeDétail
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après la commande
Visite sur placeMesure de chaque pièce, vérification des hauteurs sous plafond
Calcul de la surfaceSomme des surfaces habitables ≥ 1,80 m, déduction des murs et cloisons
Remise du rapportSous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail

Quels sont les documents à préparer pour le mesurage Loi Carrez ?

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le propriétaire vendeur doit fournir :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • L'état descriptif de division (plan du lot).
  • Un accès libre à toutes les pièces de l'appartement.
  • Les éventuels plans de rénovation si des travaux ont modifié la surface.
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéVérifier les limites du lot
État descriptif de divisionRepérer les annexes exclues (cave, garage)
Plans du bienFaciliter le repérage des pièces
Attestation de travauxSi des murs ont été supprimés ou ajoutés

Quelles sont les conséquences si le mesurage Loi Carrez est absent ou erroné ?

L'absence de mention de la surface Carrez dans la promesse ou l'acte de vente expose le vendeur à un recours de l'acquéreur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. En revanche, si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix. Le mesurage est donc un élément de sécurité juridique pour les deux parties.

  • Écart > 5 % : réduction de prix possible.
  • Absence de surface : vice de consentement potentiel.
  • Délai de recours : un an après l'acte.
Maison blanche au toit rouge

Données locales — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192231,4 %
1919-19457825,0 %
1946-19704 39128,1 %
1971-19906 61242,3 %
1991-20051 3438,6 %
2006-20182 29114,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, pour tout appartement en copropriété d'au moins 8 m², la surface privative doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. C'est une obligation légale (loi n° 65‑557).

Quelle surface est prise en compte dans la Loi Carrez ?

Seule la surface de plancher des pièces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, poteaux, embrasures, cages d'escalier et gaines sont exclus. Les caves et garages ne sont pas mesurés sauf s'ils constituent un lot d'habitation.

Que se passe-t-il si la surface Carrez est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle dans l'année suivant l'acte authentique. Il doit saisir le tribunal judiciaire.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?

Non, la surface habitable (loi Boutin) inclut les pièces de moins de 1,80 m et certains combles aménagés, alors que la Loi Carrez exclut les espaces de hauteur inférieure à 1,80 m et les murs. Les deux diagnostics sont distincts.

Qui réalise le mesurage Loi Carrez à Franconville ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans l'appartement. Il utilise un mètre laser et remet un rapport signé.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Loi Carrez ?

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Un garage ou une cave doit-il être mesuré dans la Loi Carrez ?

Non, sauf s'ils constituent un lot d'habitation à part entière (par exemple un studio aménagé dans une cave). Les annexes sont exclues du mesurage.

Que faire si je ne connais pas la surface Carrez de mon appartement ?

Vous devez commander un mesurage avant la mise en vente. Le diagnostiqueur se déplace à Franconville pour mesurer précisément le lot. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour plusieurs ventes ?

Théoriquement oui, tant que la surface n'a pas été modifiée par des travaux. En pratique, il est recommandé de refaire un mesurage pour chaque vente afin d'éviter tout litige.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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