État des risques · Franconville
État des risques pour la vente d'un appartement à Franconville
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre un appartement à Franconville si le bien est situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Franconville, les données locales montrent 17 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel…
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Vous vendez un appartement à Franconville et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT) dans certaines situations. Il informe l'acquéreur des risques naturels, miniers, technologiques ou liés au sol auxquels le bien est exposé. À Franconville, plusieurs facteurs locaux — inondations, retrait-gonflement des argiles, potentiel radon — rendent ce document particulièrement utile. Découvrons ensemble quand il est exigé, ce qu'il contient et comment se préparer.
Qu’est-ce que l’état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
L’état des risques (ERP) est un document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé, ainsi que les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation par arrêté de catastrophe naturelle. Il est obligatoire en cas de vente lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plans de prévention, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement depuis 2025, etc.). Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être remis à l’acquéreur dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Franconville, plusieurs zonages peuvent rendre ce diagnostic obligatoire : la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre) et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (risque faible), ce qui n’impose pas l’ERP pour ce seul critère, mais la présence d’autres risques (plans de prévention, argiles, ICPE) peut le rendre nécessaire. Pour un appartement en copropriété, l’ERP concerne les parties privatives et communes, mais le diagnostic est réalisé au niveau du lot vendu.
- Un appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) inondation ou argiles.
- Un bien proche d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) – Franconville en recense 16 (Géorisques).
- Un logement ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle dans le passé (17 arrêtés recensés).
| Critère | Obligation ERP | Données Franconville |
|---|---|---|
| Zone PPRN (inondation, argiles) | Oui, si le bien est dans le périmètre | Exposition moyenne aux argiles au centre (Géorisques) |
| Sismicité niveau 2 à 5 | Oui | Non concernée (zone de sismicité très faible) |
| Potentiel radon niveau 3 | Oui | Catégorie 1 (faible, non concerné) |
| Arrêté de catastrophe naturelle | Oui, si le bien a été indemnisé | 17 arrêtés, le dernier en 2022 |
Que contrôle le diagnostiqueur lors de l’état des risques d’un appartement à Franconville ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour des mesures physiques : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, plan de prévention) et vérifie les informations relatives à l’adresse exacte du bien. Pour un appartement à Franconville, il examine : les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune (17 arrêtés, dont le plus récent pour inondations et coulées de boue en août 2022), l’exposition au retrait-gonflement des argiles (moyenne au centre), les anciens sites industriels (66 sites CASIAS recensés), les installations classées (16 ICPE), le potentiel radon (catégorie 1), ainsi que tout plan de prévention des risques applicable. Il croise ces données avec l’adresse du bien pour déterminer si celui-ci se trouve dans un périmètre à risques. Si l’appartement est en copropriété, il inclut les informations relatives aux parties communes si elles sont concernées. Le rapport final liste les risques identifiés et mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
- Consulter Géorisques pour les zonages réglementaires.
- Vérifier les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
- Identifier les ICPE et CASIAS à proximité.
- Intégrer les informations du plan de prévention des risques (si existant).
| Élément | Source | Données Franconville |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Géorisques | 17 arrêtés, dernier en 2022 |
| Retrait-gonflement des argiles | Géorisques | Exposition moyenne au centre |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | Géorisques | 66 sites |
| Installations classées (ICPE) | Géorisques | 16 installations |
| Potentiel radon | IRSN (Géorisques) | Catégorie 1 (faible) |
Quels documents préparer pour l’état des risques d’un appartement à Franconville ?
Pour que le diagnostiqueur établisse l’ERP, vous devez fournir l’adresse exacte du bien (bâtiment, étage, numéro de lot si copropriété). Aucun document spécifique n’est exigé de votre part, mais il est utile de communiquer tout arrêté de catastrophe naturelle dont vous avez connaissance concernant le logement (indemnisation perçue). Si l’appartement est en copropriété, le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division peut aider à préciser les parties privatives. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles ; vous n’avez pas à lui fournir de plans de prévention. Le rapport est remis sous format numérique (PDF) et doit être conservé par le vendeur pour être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique.
- Adresse complète du bien (numéro, rue, code postal, ville).
- Références cadastrales (si disponibles).
- Numéro de lot et nom de la copropriété (si applicable).
- Informations sur les sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle).
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Adresse du bien | Localisation précise pour la consultation des bases | Oui |
| Références cadastrales | Vérification des zonages | Non, mais recommandé |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Actualisation des informations | Non, mais utile |
| Règlement de copropriété | Identification des lots | Non (sauf si nécessaire) |
Quelle est la validité de l’état des risques et que faire s’il est absent ?
L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si entre la réalisation du diagnostic et la signature un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou un plan de prévention modifié, le vendeur doit actualiser le document. En l’absence d’ERP obligatoire, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en justice pour vice caché. Pour éviter tout litige, mieux vaut commander le diagnostic dès la mise en vente. À Franconville, avec 17 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition aux argiles, l’ERP est un outil de transparence essentiel.
- L’ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature.
- En cas de nouveau risque, il doit être actualisé.
- L’absence d’ERP peut entraîner une action en nullité de la vente ou une réduction de prix.
- Il est conseillé de le commander dès la première visite.
| Situation | Risque pour le vendeur | Solution |
|---|---|---|
| ERP non fourni | L’acquéreur peut demander une réduction de prix | Fournir l’ERP avant la signature |
| ERP périmé | Document non valide | Refaire le diagnostic |
| ERP incomplet | Action en justice possible | Vérifier le contenu avec le diagnostiqueur |
Quels sont les risques spécifiques à Franconville pour un appartement ?
Franconville présente plusieurs risques naturels et technologiques. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue (le plus récent en août 2022). L’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune, ce qui peut affecter les fondations des bâtiments. Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible), donc sans obligation spécifique. On recense 66 anciens sites industriels et 16 installations classées (ICPE) qui peuvent présenter des risques technologiques. Pour un appartement, ces données sont intégrées dans l’ERP : l’acquéreur est informé des zones inondables, des risques de mouvement de terrain liés aux argiles et des éventuelles nuisances industrielles. La zone climatique H1a (utilisée pour le DPE) n’a pas d’impact direct sur l’ERP.
- Inondations et coulées de boue : 17 arrêtés de catastrophe naturelle.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne.
- Risques technologiques : 16 ICPE et 66 anciens sites industriels.
- Radon : catégorie 1 (risque faible).
| Type de risque | Données locales | Impact pour l’ERP |
|---|---|---|
| Inondations | 17 arrêtés de catastrophe naturelle | Obligation si le bien est en zone inondable |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne | Inclus dans l’ERP si zone à risque |
| Radon | Catégorie 1 | Non concerné (sauf niveau 3) |
| ICPE | 16 installations | Information dans l’ERP |
Comment se déroule la prestation pour un appartement à Franconville ?
Après votre commande, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, prend rendez-vous avec vous (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées). Pour un appartement, la visite est rapide (environ 30 minutes) : le diagnostiqueur relève l’adresse, vérifie les accès et les parties communes si nécessaire, et consulte les bases de données. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Diagnostic Argenteuil reste votre interlocuteur pour toute question avant et après la prestation. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
- Commande en ligne ou par téléphone.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite de l’appartement (30 minutes).
- Rapport sous 24 à 48 heures par e-mail.
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Commande | Immédiat | Devis gratuit et sans engagement |
| Rendez-vous | 48 à 72 h ouvrées | Visite de l’appartement |
| Remise du rapport | 24 à 48 h après la visite | Envoi par e-mail |

Données locales — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 16 | 0,2 % |
| B | 775 | 8,9 % |
| C | 2 976 | 34,0 % |
| D | 2 860 | 32,7 % |
| E | 1 487 | 17,0 % |
| F | 441 | 5,0 % |
| G | 187 | 2,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 223 | 1,4 % |
| 1919-1945 | 782 | 5,0 % |
| 1946-1970 | 4 391 | 28,1 % |
| 1971-1990 | 6 612 | 42,3 % |
| 1991-2005 | 1 343 | 8,6 % |
| 2006-2018 | 2 291 | 14,6 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
Oui, si l’appartement est situé dans une zone à risques (plan de prévention des risques naturels, sismicité, radon niveau 3, etc.). À Franconville, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne) et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui peut rendre l’ERP obligatoire.
Quels risques sont pris en compte dans l’ERP à Franconville ?
L’ERP couvre les risques naturels (inondations, retrait-gonflement des argiles, radon), miniers, technologiques (ICPE, CASIAS) et sismiques. À Franconville, les données montrent 17 arrêtés de catastrophe naturelle, 66 anciens sites industriels et 16 installations classées.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
L’ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit être actualisé si un nouveau risque apparaît (arrêté de catastrophe naturelle, modification d’un plan de prévention).
Que se passe-t-il si l’ERP est absent lors de la vente ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en justice pour vice caché. Il est donc essentiel de fournir l’ERP dès la première visite.
Le potentiel radon à Franconville est-il un problème pour un appartement ?
Le potentiel radon de Franconville est classé en catégorie 1 (faible) par l’IRSN. Cela signifie que le radon n’est pas un risque significatif et n’impose pas l’ERP pour ce seul critère.
L’état des risques est-il le même pour un appartement en copropriété ?
Oui, l’ERP concerne le lot vendu (parties privatives et communes). Le diagnostiqueur vérifie les risques à l’adresse de l’immeuble et inclut les informations relatives aux parties communes si elles sont concernées.
Quels documents fournir pour l’ERP d’un appartement à Franconville ?
L’adresse complète du bien suffit. Il est utile de communiquer les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs et le règlement de copropriété si nécessaire.
Puis-je vendre mon appartement sans état des risques si la commune n’a pas de plan de prévention ?
Non, même sans plan de prévention, l’ERP peut être obligatoire si le bien a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. À Franconville, 17 arrêtés ont été pris, ce qui rend l’ERP nécessaire pour la plupart des biens.
Comment commander un état des risques pour un appartement à Franconville ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19 (lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h).
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques
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