Loi Boutin · Franconville
Loi Boutin pour la location d'une maison à Franconville
Lorsque vous louez une maison à Franconville, la loi Boutin vous impose de mentionner la surface habitable dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac est nécessaire pour respecter cette…
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Vous vous apprêtez à louer une maison à Franconville et vous entendez parler de la « loi Boutin ». Ce texte, qui a introduit l'obligation de mentionner la surface habitable dans les contrats de location, s'applique aussi bien aux maisons qu'aux appartements. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons représentent tout de même 23 % du parc, soit plusieurs centaines de maisons individuelles potentiellement concernées par cette formalité. Cette page vous explique précisément ce que la loi Boutin exige pour la location d'une maison, comment se déroule le mesurage et quelles conséquences peut entraîner une erreur.
Qu'est-ce que la loi Boutin pour la location d'une maison ?
La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, a instauré l'obligation d'indiquer la surface habitable dans le bail de location, que le logement soit loué vide ou meublé, à usage de résidence principale. Cette surface se calcule selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas comptabilisés. Pour une maison, les pièces en sous-sol ou semi-enterrées ne sont incluses que si elles répondent aux critères de surface et de hauteur sous plafond (au moins 1,80 m). La loi Boutin ne se confond pas avec la loi Carrez, qui concerne exclusivement la vente de lots de copropriété. En location, c'est bien le mesurage Boutin qui s'applique, et il est obligatoire dans le cadre de la signature d'un bail.
La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Franconville ?
Oui, l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail s'applique à toutes les locations vides ou meublées à usage de résidence principale, quel que soit le type de bien (maison ou appartement) et quelle que soit la commune. À Franconville, que vous louiez une maison individuelle ou une maison de ville, vous devez faire figurer la surface habitable dans le contrat. Cette mention est requise par l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation. Aucune exception n'est prévue pour les maisons anciennes ou récentes. Le diagnostic de mesurage loi Boutin fait partie des pièces que le bailleur doit remettre au locataire lors de la signature du bail, au même titre que le DPE ou l'état des risques. Vous pouvez consulter la liste complète des diagnostics pour louer afin de vous assurer de ne rien oublier.
Comment se déroule le mesurage loi Boutin d'une maison à Franconville ?
Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se déplace à votre domicile. Pour une maison, le professionnel mesure chaque pièce habitable (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, bureau, etc.) en respectant les règles de calcul de la surface habitable. Il prend en compte la hauteur sous plafond (minimum 1,80 m) et exclut les surfaces non habitables (caves, garages, combles non aménagés, etc.). La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la configuration de la maison. Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour garantir la précision des mesures. À l'issue du contrôle, il établit un rapport de mesurage qui mentionne la surface habitable totale. Ce rapport est ensuite annexé au bail. Pour une maison à Franconville, il est conseillé de préparer le plan du bien si vous en disposez, ainsi que les accès à toutes les pièces, y compris les combles et sous-sols.
Quels documents le bailleur doit-il préparer pour le mesurage loi Boutin à Franconville ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le bailleur doit :
- Fournir un accès libre à toutes les pièces de la maison, y compris les combles, caves, garages et dépendances, afin que le professionnel puisse vérifier leur éligibilité au calcul de la surface habitable.
- Préparer si possible le plan de la maison (permis de construire, plan d'architecte) pour aider au repérage.
- Signaler les éventuelles transformations ou extensions qui auraient pu modifier la surface (véranda, surélévation, aménagement de combles).
- Être présent ou désigner une personne pouvant répondre aux questions du diagnostiqueur.
Ces éléments permettent d'éviter les erreurs et de gagner du temps lors de la visite.
Que se passe-t-il si la surface habitable mentionnée dans le bail est erronée ?
La loi Boutin prévoit des recours pour le locataire en cas d'erreur. En location vide, si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Cette demande doit être adressée au bailleur par écrit ; en l'absence d'accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui rend le recours plus difficile. Pour le bailleur, une erreur peut donc entraîner une perte de revenus locatifs et des frais de justice. D'où l'intérêt de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui vous apporte une mesure fiable.
Quelles particularités pour les maisons à Franconville ?
Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 23 % de ce parc, soit environ 3 900 logements. Avec 41 % de ménages locataires, la demande locative est significative. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreuses maisons anciennes peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols, extensions) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Enfin, 6 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit potentiellement avant le seuil de 1949 qui déclenche l'obligation du CREP (plomb). Bien que le mesurage loi Boutin soit indépendant des autres diagnostics, il est fréquent que les bailleurs commandent l'ensemble des diagnostics obligatoires en une seule visite pour simplifier la mise en location.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Franconville ?
Outre le mesurage loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail de location d'une maison à Franconville comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), valable 10 ans, qui classe le logement de A à G. À Franconville, 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut poser problème si le bien est une passoire thermique (location interdite pour les classes G depuis 2025, F à partir de 2028).
- L'état des risques (ERP), qui informe le locataire des risques naturels et technologiques. Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour un événement d'inondations et coulées de boue du 16 août 2022 (Géorisques).
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. 6 % des résidences principales de Franconville sont antérieures à 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées.
- Les diagnostics gaz et électricité, obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
Tous ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez demander un devis gratuit pour l'ensemble de ces prestations.

Données locales — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 16 | 0,2 % |
| B | 775 | 8,9 % |
| C | 2 976 | 34,0 % |
| D | 2 860 | 32,7 % |
| E | 1 487 | 17,0 % |
| F | 441 | 5,0 % |
| G | 187 | 2,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 3 749 | 42,9 % |
| Gaz naturel | 3 553 | 40,6 % |
| Électricité | 1 303 | 14,9 % |
| Fioul domestique | 90 | 1,0 % |
| Bois – Bûches | 21 | 0,2 % |
| GPL | 14 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
La loi Boutin s'applique-t-elle à la location d'une maison meublée à Franconville ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, tout comme pour une location vide. Le mesurage est donc obligatoire.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Boutin concerne la location et inclut la surface habitable (hors murs, cloisons, etc.). La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces de plancher des parties privatives, avec des règles de calcul différentes.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable de sa maison à Franconville ?
Rien ne l'interdit, mais en cas d'erreur constatée par le locataire, le propriétaire s'expose à un recours en diminution de loyer. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure fiable.
Que faire si la surface réelle de la maison est inférieure de moins de 5 % à celle indiquée dans le bail ?
Le seuil de 5 % ne s'applique qu'en cas d'erreur excédant cette marge. En dessous, le locataire ne peut pas demander de diminution de loyer sur ce fondement.
Le mesurage loi Boutin est-il valable indéfiniment ?
La loi ne fixe pas de durée de validité explicite pour le mesurage. Cependant, si des travaux modifient la surface (extension, aménagement), un nouveau mesurage est nécessaire. En pratique, il est recommandé de refaire le mesurage à chaque nouveau bail.
Les combles aménagés d'une maison à Franconville sont-ils inclus dans la surface habitable ?
Oui, à condition que la hauteur sous plafond soit au moins de 1,80 m et que les combles soient aménagés et accessibles. Les combles perdus ne sont pas comptabilisés.
Un garage ou une cave sont-ils inclus dans la surface habitable loi Boutin ?
Non, les garages, caves, sous-sols non aménagés, terrasses, balcons et vérandas sont exclus du calcul de la surface habitable.
Où puis-je trouver un diagnostiqueur pour le mesurage loi Boutin à Franconville ?
Diagnostic Argenteuil organise des prestations de mesurage loi Boutin à Franconville et dans les communes environnantes. Vous pouvez faire une demande de devis en ligne ou par téléphone.
Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?
L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas de nullité du contrat, mais le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une diminution de loyer s'il prouve un préjudice.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques
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