DPE · Franconville

DPE pour la vente d'un appartement à Franconville

Le DPE est obligatoire lors de la vente de tout appartement à Franconville, quelle que soit sa date de construction. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Franconville, 7 % des logements sont classés F ou G, ce qui peut influencer les…

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Séjour lumineux avec plantes

Vous vendez un appartement à Franconville et vous vous interrogez sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Ce diagnostic est une pièce maîtresse du dossier de diagnostic technique (DDT) que tout vendeur doit fournir à l'acquéreur. Il renseigne sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE est particulièrement scruté. Voici tout ce qu'il faut savoir pour respecter vos obligations et préparer sereinement votre vente.

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la vente de tout logement, y compris un appartement, conformément à la réglementation en vigueur. Aucune exception de surface ou d'usage (résidence principale, secondaire) n'est prévue pour les ventes. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. À Franconville, cette obligation concerne aussi bien les appartements récents que ceux bâtis avant 1946 (6 % des résidences principales selon l'INSEE).

  • Le DPE est obligatoire pour toute vente d'appartement.
  • Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT).
  • Le vendeur doit le fournir à l'acquéreur avant la signature.
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Que contrôle le DPE pour un appartement à Franconville ?

Le DPE évalue la performance énergétique du logement en mesurant sa consommation d'énergie primaire (chauffage, eau chaude, refroidissement, ventilation) et ses émissions de gaz à effet de serre. Il attribue deux étiquettes de A (très performant) à G (très énergivore). Pour un appartement, le diagnostiqueur examine l'isolation des murs, des fenêtres, du toit (si accessible), le système de chauffage (individuel ou collectif), la production d'eau chaude, la ventilation et l'éclairage. Il tient compte de la zone climatique H1a, qui est celle de Franconville. Si l'appartement est raccordé au réseau de chauffage urbain (43 % des DPE locaux), ce mode de chauffage est intégré au calcul avec ses caractéristiques propres.

  • Consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an).
  • Émissions de gaz à effet de serre (kg CO2/m²/an).
  • Étiquettes énergie et climat.
  • Recommandations de travaux.

Quelle est la validité d'un DPE pour une vente à Franconville ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit encore être valide au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Les DPE établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont recevables. Si vous avez un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il n'est plus valable et il faut en refaire un. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette sans nouvelle visite : une attestation peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau facteur (1,7) s'appliquera, avec possibilité de mise à jour gratuite.

  • DPE valable 10 ans (depuis juillet 2021).
  • DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 : plus valables depuis le 1er janvier 2025.
  • Mise à jour possible sans visite pour l'électricité.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisationValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable depuis le 1er janvier 2025)
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable)

Quels documents faut-il préparer pour le DPE d'un appartement à Franconville ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : les factures d'énergie des deux dernières années, les certificats d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur, les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb), les plans de l'appartement, et tout document relatif aux travaux d'isolation ou de changement de fenêtres. Si l'appartement est en copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif (type, date d'installation, entretien) sont utiles. À Franconville, où 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ces informations sont souvent disponibles auprès du syndic. Le diagnostiqueur pourra ainsi établir un DPE précis.

  • Factures d'énergie (2 ans).
  • Certificats d'entretien des équipements.
  • Plans de l'appartement.
  • Règlement de copropriété et infos chauffage collectif.

Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valide au moment de la vente ?

L'absence d'un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire annuler la vente pour vice caché si l'absence de DPE lui a causé un préjudice. De plus, le notaire ne peut pas rédiger l'acte authentique sans le DDT complet. Il est donc impératif de commander le DPE suffisamment tôt avant la mise en vente. À Franconville, le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Risque de réduction de prix ou d'annulation de vente.
  • Impossibilité de signer l'acte authentique.
  • Obligation de fournir un DPE valide.

Quelles sont les données énergétiques des appartements à Franconville ?

Selon la base ADEME des DPE de logements existants (depuis juillet 2021), 8 742 DPE ont été enregistrés à Franconville. Parmi eux, 7 % sont classés F ou G, ce qui signifie qu'environ 610 logements sont très énergivores. 17 % sont classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (43 %), suivi probablement de l'électricité et du gaz. Ces chiffres montrent que la majorité des logements ont une performance correcte, mais que les propriétaires de logements F ou G doivent anticiper les interdictions locatives (G depuis 2025, F en 2028) qui peuvent impacter la revente.

  • 7 % de DPE F ou G (environ 610 logements).
  • 17 % de DPE E.
  • 43 % des logements chauffés par réseau urbain.

Comment se déroule la visite du DPE pour un appartement ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure. Le diagnostiqueur inspecte chaque pièce, mesure les surfaces, vérifie l'isolation (murs, fenêtres, porte), examine le système de chauffage et de production d'eau chaude (radiateurs, chaudière, ballon), la ventilation (VMC, bouches d'aération) et l'éclairage. Il prend des photos et note les caractéristiques du bâti. Il peut aussi consulter les factures d'énergie. Pour un appartement en copropriété, il s'intéresse au mode de chauffage collectif. À l'issue de la visite, il établit le rapport qui vous sera envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Visite de 30 min à 1 heure.
  • Inspection de l'isolation, chauffage, ventilation.
  • Photos et relevés.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h.

Quels sont les risques si l'appartement est classé F ou G ?

Un appartement classé F ou G peut être plus difficile à vendre, car l'acquéreur anticipera des travaux de rénovation énergétique. De plus, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). Cette interdiction s'étendra aux F en 2028 et aux E en 2034. Si vous vendez un appartement classé F ou G, mentionnez-le dans l'annonce et fournissez un DPE récent. Vous pouvez aussi réaliser des travaux avant la vente pour améliorer l'étiquette. À Franconville, 7 % des logements sont dans cette situation, ce qui représente un enjeu pour le marché local.

  • Difficulté de vente ou négociation à la baisse.
  • Interdiction de location pour G (2025), F (2028), E (2034).
  • Possibilité de faire des travaux avant la vente.
Maison blanche au toit rouge

Données locales — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192231,4 %
1919-19457825,0 %
1946-19704 39128,1 %
1971-19906 61242,3 %
1991-20051 3438,6 %
2006-20182 29114,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement, y compris un studio ou un petit appartement, sans exception de surface.

Puis-je vendre un appartement classé G à Franconville ?

Oui, la vente reste possible. En revanche, le logement ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025. Mentionnez l'étiquette dans l'annonce.

Quel est le prix d'un DPE pour un appartement à Franconville ?

Le prix varie selon le diagnostiqueur et la surface. Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone pour connaître le tarif pour votre appartement.

Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous pour un DPE à Franconville ?

Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités.

Le DPE est-il valable si je vends l'appartement dans 5 ans ?

Oui, un DPE réalisé depuis juillet 2021 est valable 10 ans. Il sera donc encore valide dans 5 ans, sauf changement réglementaire.

Que faire si j'ai perdu l'ancien DPE de mon appartement ?

Il faut en refaire un, car les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Contactez un diagnostiqueur pour une nouvelle visite.

Le DPE est-il obligatoire pour une vente en viager à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente, y compris en viager. Il doit être annexé à l'acte de vente.

Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une location pour vendre mon appartement ?

Oui, si le DPE est toujours valide (moins de 10 ans et réalisé depuis juillet 2021). Il peut servir pour les deux transactions.

Quels sont les risques si le DPE mentionne une consommation erronée ?

L'acquéreur peut contester la vente pour vice caché ou demander une réduction de prix. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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