Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur. À Franconville, 6 % des résidences…

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Séjour avec canapé en cuir

Lorsque vous vendez un appartement à Franconville, plusieurs diagnostics techniques sont exigés. Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) s'applique aux logements anciens. Ce diagnostic vise à repérer la présence de plomb dans les revêtements, un métal lourd nocif pour la santé, en particulier chez les jeunes enfants. Dans cet article, nous vous expliquons quand ce diagnostic est obligatoire, comment il se déroule et ce que révèlent les données locales de Franconville (Val-d'Oise).

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville ?

Le constat de risque d'exposition au plomb est exigé pour toute vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Franconville, cela concerne les immeubles les plus anciens. Selon les données de l'INSEE (recensement 2021), 6 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1946. Si l'on ajoute celles construites entre 1946 et 1990, la part atteint 77 %. Ainsi, une partie significative des appartements mis en vente peut être concernée, notamment dans le centre ancien ou dans certaines copropriétés du quartier de la gare.

En copropriété, le vendeur doit fournir le CREP pour son lot privatif. Les parties communes peuvent également nécessiter un diagnostic si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements sont envisagés. Dans ce cas, le syndic peut remettre une copie du CREP des parties communes au vendeur, qui la transmettra à l'acquéreur. Pour vérifier si votre appartement est concerné, il suffit de consulter la date de construction mentionnée dans l'acte de propriété ou le permis de construire.

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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine l'ensemble des revêtements intérieurs accessibles sans travaux : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration en plomb. Chaque mesure est classée en trois catégories : concentration inférieure au seuil de détection, inférieure à 1 mg/cm², ou supérieure à 1 mg/cm². En cas de présence de plomb, le rapport mentionne l'état de conservation du revêtement (stable, dégradé ou susceptible de se dégrader).

Pour un appartement, le diagnostic porte également sur les éléments privatifs comme les huisseries, les plinthes ou les moulures. Les parties communes ne sont pas contrôlées sauf demande spécifique, mais le vendeur doit informer l'acquéreur de l'existence éventuelle d'un CREP commun.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?

La validité du CREP dépend des résultats. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² sur au moins un revêtement, le rapport doit dater de moins d'un an au jour de la signature de l'acte de vente. En revanche, si aucun plomb n'est détecté ou si les concentrations sont inférieures à ce seuil, la validité est illimitée. Dans ce dernier cas, un diagnostic réalisé plusieurs années auparavant peut encore être utilisé, à condition qu'il ait été établi dans les règles et qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements depuis.

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le déroulement du CREP, le propriétaire vendeur doit rassembler quelques documents :
- La date de construction du logement, idéalement sur l'acte de propriété ou le permis de construire.
- Un plan de l'appartement, si disponible, pour localiser les pièces.
- En copropriété, le règlement de copropriété et, le cas échéant, le CREP des parties communes fourni par le syndic.
- Les factures de travaux récents ayant pu modifier les revêtements (peinture, enduits, remplacement de fenêtres) : le diagnostiqueur vérifiera leur conformité.

Aucun déménagement n'est nécessaire, mais l'accès à toutes les pièces doit être libre. Si certaines zones sont obstruées par des meubles, le diagnostiqueur pourra demander à les déplacer.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb dans l'appartement ?

Si le diagnostic met en évidence une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit. Le rapport est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux de suppression du plomb avant la vente, mais il doit signaler la présence de ce risque. L'acquéreur peut alors décider de poursuivre la transaction ou de renégocier le prix. En cas de non-respect de l'obligation d'information, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.

Pour les logements à Franconville, où 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), il est fréquent que les parties communes soient également concernées. Le syndic doit alors veiller à la mise en sécurité des revêtements dégradés.

Le CREP est-il lié à d'autres diagnostics pour la vente à Franconville ?

Oui, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en cas de vente. Selon l'âge du bien et sa localisation, d'autres diagnostics peuvent s'ajouter : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat amiante pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997, le diagnostic gaz ou électricité pour les installations de plus de 15 ans, l'état des risques et pollutions, le diagnostic termites dans les zones classées, et le mesurage Loi Carrez pour les lots de copropriété. À Franconville, 8 742 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), dont 7 % classés F ou G, ce qui peut influencer la décision de l'acquéreur.

Quelles sont les particularités de Franconville pour le plomb ?

Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). La commune est intégrée à la communauté d'agglomération Val Parisis. Le parc immobilier ancien est concentré dans le centre-ville et certains quartiers comme Le Château ou La Fontaine Bertin. Avec 6 % des résidences principales achevées avant 1946, environ 956 logements sont potentiellement concernés par l'obligation de CREP. Les copropriétés sont nombreuses (159, représentant 11 746 lots d'habitation), ce qui implique une vigilance sur les parties communes.

Par ailleurs, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations en 2022, ce qui peut avoir endommagé des revêtements intérieurs et favorisé la dégradation de peintures au plomb.

Salle de bains contemporaine

Données locales — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192231,4 %
1919-19457825,0 %
1946-19704 39128,1 %
1971-19906 61242,3 %
1991-20051 3438,6 %
2006-20182 29114,6 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un studio à Franconville ?

Oui, comme pour tout appartement, si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Vérifiez la date de construction sur votre acte de propriété.

Puis-je utiliser un CREP réalisé il y a deux ans pour ma vente ?

Cela dépend des résultats. Si aucun plomb n'a été détecté ou si les concentrations sont inférieures à 1 mg/cm², la validité est illimitée. Sinon, le diagnostic doit dater de moins d'un an.

Le diagnostiqueur doit-il contrôler les parties communes ?

Non, sauf si le vendeur ou le syndic le demande spécifiquement. Le CREP porte sur le lot privatif. Pour les parties communes, un diagnostic distinct peut être nécessaire.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans la peinture de mon appartement ?

Vous devez informer l'acquéreur par écrit et annexer le rapport à la promesse de vente. Vous n'êtes pas obligé de réaliser des travaux, mais l'acquéreur peut en tenir compte dans la négociation.

Y a-t-il des aides pour financer des travaux de désamiantage ou de suppression du plomb ?

Des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent exister pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de l'ANAH.

Le CREP est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, le CREP est exigé pour toute vente d'un logement construit avant 1949, y compris en viager. Il doit être annexé à l'acte de vente.

Comment savoir si mon appartement à Franconville est concerné par le plomb ?

Consultez la date de construction de votre immeuble. Si elle est antérieure à 1949, le CREP est obligatoire. Les données INSEE montrent que 6 % des résidences principales de Franconville datent d'avant 1946, soit environ 956 logements.

Le vendeur peut-il réaliser lui-même le CREP ?

Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport a une valeur juridique et engage la responsabilité du professionnel.

Quel est le prix d'un CREP pour un appartement à Franconville ?

Les tarifs varient selon la superficie et l'accessibilité du logement. Pour un devis personnalisé et sans engagement, contactez-nous via notre formulaire en ligne ou par téléphone.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

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