État des risques · Franconville
État des risques (ERP) à Franconville
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé à Franconville dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Franconville, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés et le potentiel radon est de…
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Propriétaire à Franconville, vous vous apprêtez à vendre ou à louer votre bien ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Franconville, les données officielles de la commune (17 arrêtés de catastrophe naturelle, potentiel radon de catégorie 1) rendent ce diagnostic particulièrement important. Cet article répond à toutes vos questions.
Quand l'état des risques est-il obligatoire à Franconville ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain nu) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les autorités. Il concerne aussi bien les maisons que les appartements. À Franconville, la commune est située dans le Val-d'Oise, un département exposé à plusieurs risques naturels et technologiques. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour permettre aux potentiels acquéreurs ou locataires de consulter les risques.
- Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
- Location d'un logement (bail d'habitation)
- Remise dès la première visite du bien
- Annexion à la promesse, à l'acte de vente ou au bail
- Mention du site Géorisques dans les annonces
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente | Remis dès la première visite, annexé à la promesse et à l'acte |
| Location | Remis dès la première visite, annexé au bail |
| Durée de validité | Moins de 6 mois avant la signature |
| Actualisation | Nécessaire si les informations ne sont plus exactes |
Que contient l'état des risques à Franconville ?
L'état des risques couvre plusieurs types de risques, listés par les textes réglementaires. À Franconville, les données locales permettent d'identifier les risques les plus pertinents. Le document doit mentionner les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables à la commune. Il intègre également la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3 (le vôtre est de catégorie 1, donc non concerné par cette obligation), le recul du trait de côte (non pertinent à Franconville) et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Surtout, il doit lister les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. À Franconville, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le plus récent pour un événement d'inondations et coulées de boue survenu le 16 août 2022 (Géorisques). Le document doit également mentionner les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : 16 sont recensées à Franconville (Géorisques), ainsi que 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut être un risque à prendre en compte pour les constructions sur sol argileux.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Sismicité (niveau 2 à 5)
- Potentiel radon de niveau 3 (catégorie 1 non concernée)
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement
- Arrêtés de catastrophe naturelle (17 à Franconville)
- Installations classées (16 à Franconville)
- Anciens sites industriels (66 à Franconville)
- Exposition au retrait-gonflement des argiles (moyenne à Franconville)
| Type de risque | Donnée | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17, le plus récent le 16/08/2022 (inondations, coulées de boue) | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Géorisques (IRSN) |
| ICPE | 16 installations classées | Géorisques |
| CASIAS | 66 anciens sites industriels | Géorisques |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre | Géorisques |
Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Franconville ?
La visite pour l'état des risques est généralement rapide, car il s'agit avant tout d'un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour examiner le bien et son environnement. Il vérifie la situation du bien par rapport aux zones à risques définies par les autorités (plan de prévention, sismicité, etc.). Il consulte également les arrêtés de catastrophe naturelle et les données locales. À Franconville, le diagnostiqueur portera une attention particulière aux inondations et coulées de boue, compte tenu des 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ainsi qu'aux installations classées et aux anciens sites industriels. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille du bien. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Vérification de la situation du bien par rapport aux zones à risques
- Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle (17 à Franconville)
- Examen des installations classées (16 à Franconville) et des anciens sites industriels (66 à Franconville)
- Durée de visite : 30 minutes à 1 heure
- Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
| Étape | Description |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Gratuite et sans engagement, sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite sur place | Le diagnostiqueur examine le bien et son environnement |
| Consultation des données locales | Arrêtés de catastrophe naturelle, ICPE, CASIAS, etc. |
| Rédaction du rapport | Synthèse des risques identifiés |
| Transmission du rapport | Par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite |
Quels sont les documents à fournir pour l'état des risques à Franconville ?
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques documents essentiels. Il vous faudra fournir le titre de propriété ou le mandat de vente ou de location, ainsi que le plan cadastral ou le plan de situation du bien. Si vous avez déjà eu des arrêtés de catastrophe naturelle pour le bien, il est utile de les communiquer. À Franconville, où 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, cette information est cruciale. Le diagnostiqueur peut également consulter les bases de données publiques (Géorisques) pour compléter son analyse. Aucun autre document spécifique n'est exigé, mais il est recommandé de rassembler toutes les informations disponibles sur les risques antérieurs.
- Titre de propriété ou mandat de vente/location
- Plan cadastral ou plan de situation du bien
- Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si disponibles)
- Informations sur les risques connus (inondations, argiles, etc.)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identification du bien et du propriétaire |
| Plan cadastral | Localisation précise du bien |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Historique des événements ayant touché le bien |
| Informations complémentaires | Tout document sur les risques antérieurs |
Quelles sont les conséquences si l'état des risques n'est pas fourni à Franconville ?
Ne pas fournir l'état des risques lors d'une vente ou d'une location à Franconville expose le propriétaire à des risques juridiques. L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il estime que l'absence d'information l'a lésé. En cas de litige, le tribunal peut annuler la vente ou le bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la transparence. À Franconville, où les risques naturels sont présents (inondations, argiles), il est d'autant plus important de respecter cette obligation pour éviter tout contentieux.
- Réduction du prix ou dommages et intérêts
- Annulation de la vente ou du bail
- Obligation de remise dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
- Risques accrus à Franconville (inondations, argiles)
| Situation | Risque juridique |
|---|---|
| Vente sans état des risques | Réduction du prix, dommages et intérêts, annulation possible |
| Location sans état des risques | Réduction du loyer, dommages et intérêts, annulation possible |
| Non-respect de la remise dès la première visite | Sanctions possibles, nullité de la vente ou du bail |
Comment les données locales de Franconville influencent-elles l'état des risques ?
Les données locales de Franconville permettent de personnaliser l'état des risques. La commune compte 37 754 habitants (INSEE) et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cette forte densité d'habitat collectif peut être un facteur à prendre en compte pour certains risques, comme les inondations ou les mouvements de terrain. 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux logements ont été construits avant la mise en place de certaines normes parasismiques ou de prévention des risques. 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui implique que de nombreux propriétaires bailleurs doivent fournir l'état des risques à leurs locataires. Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) sont un élément clé : le plus récent date du 16 août 2022 pour des inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) (Géorisques), ce qui signifie que le radon n'est pas un risque majeur à Franconville, mais il peut être mentionné à titre informatif dans le document. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune (Géorisques), un risque à ne pas négliger pour les maisons individuelles. Enfin, 16 installations classées (ICPE) (Géorisques) et 66 anciens sites industriels (CASIAS) (Géorisques) sont recensés, ce qui peut concerner des biens situés à proximité de ces sites.
- 77 % de logements construits avant 1991 : prise en compte des risques historiques
- 41 % de locataires : obligation fréquente pour les propriétaires bailleurs
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle : inondations et coulées de boue
- Potentiel radon catégorie 1 : risque faible mais peut être mentionné à titre informatif
- Exposition moyenne aux argiles : risque pour les maisons individuelles
- 16 ICPE et 66 CASIAS : risques technologiques potentiels
| Donnée locale | Impact sur l'état des risques |
|---|---|
| 17 arrêtés de catastrophe naturelle | Obligation de les mentionner dans l'ERP |
| Potentiel radon catégorie 1 | Non couvert par l'obligation réglementaire (niveau 3 requis), mais peut être précisé à titre informatif |
| Exposition moyenne aux argiles | Risque à signaler pour les maisons |
| 16 ICPE et 66 CASIAS | Risques technologiques à proximité |

Données locales — Franconville
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
- 16installations classées (ICPE)
- 66anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
Fiche d'identité de Franconville
- Code INSEE
- 95252
- Code postal
- 95130
- Département
- Val-d'Oise (95)
- Intercommunalité
- CA Val Parisis
- Population
- 37 754 habitants
- Superficie
- 6,2 km²
- Densité
- 6 089 hab./km²
- Logements
- 16 878, dont 15 928 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Franconville
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Sécheresse
- Sécheresse
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Franconville sur Google Maps
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Franconville ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques à Franconville. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques à Franconville ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification des zones à risques, etc.).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à Franconville ?
L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou obtenir l'annulation de la vente ou du bail. Le risque est particulièrement important à Franconville en raison des 17 arrêtés de catastrophe naturelle.
L'état des risques à Franconville inclut-il le radon ?
Le potentiel radon à Franconville est de catégorie 1 (faible) selon l'IRSN. L'état des risques doit mentionner le radon uniquement si le bien se trouve dans une zone où le niveau est de catégorie 3 (élevé). À Franconville, ce n'est pas le cas, mais le document peut le mentionner à titre informatif.
Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris à Franconville ?
17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés à Franconville (Géorisques). Le plus récent concerne des inondations et coulées de boue survenues le 16 août 2022. Ces arrêtés doivent être mentionnés dans l'état des risques.
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Franconville ?
Oui, l'état des risques est également obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain nu, s'il est situé dans une zone à risques. À Franconville, cela peut concerner des terrains exposés au retrait-gonflement des argiles ou à proximité d'installations classées.
Quels sont les risques technologiques à Franconville ?
Franconville compte 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces sites peuvent présenter des risques technologiques à prendre en compte dans l'état des risques.
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que d'autres diagnostics à Franconville ?
Oui, il est tout à fait possible de regrouper l'état des risques avec d'autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.) lors d'une même visite. Cela peut simplifier les démarches pour les propriétaires vendeurs ou bailleurs.
Où puis-je consulter les zones à risques à Franconville ?
Les zones à risques sont consultables sur le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr). Vous pouvez y vérifier les risques naturels, technologiques, la sismicité et le potentiel radon de votre adresse à Franconville.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques
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