Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Franconville

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d’une maison à Franconville si celle-ci a été construite avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et, selon les résultats, sa durée de validité varie de moins de 6…

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Maison contemporaine avec garage

Vous êtes propriétaire d’une maison à Franconville et vous souhaitez la mettre en location ? Avant de signer le bail, plusieurs diagnostics techniques sont à réaliser. Parmi eux, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) peut être exigé selon la date de construction du bien. À Franconville, où 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), un nombre non négligeable de maisons anciennes sont potentiellement concernées. Si votre maison fait partie de ce parc ancien, voici tout ce que vous devez savoir.

Le CREP plomb est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville ?

Oui, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation s’applique à toutes les communes françaises, y compris Franconville. Pour une maison individuelle, le diagnostic concerne l’ensemble des revêtements du logement (murs, plafonds, sols, menuiseries) ainsi que les parties communes si la maison est en copropriété (ex. maison de ville en lotissement avec parties communes). À Franconville, où 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est essentiel pour les bailleurs de vérifier l’année de construction de leur bien. Si votre maison a été construite après le 1er janvier 1949, le CREP n’est pas exigé ; vous pouvez néanmoins le réaliser volontairement pour rassurer un futur locataire.

  • Maison construite avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire pour la location.
  • Maison construite après cette date : pas d’obligation de CREP.
  • En cas de doute sur l’année de construction, consultez le permis de construire ou le cadastre.
Conditions d’obligation du CREP selon l’année de construction
Date de constructionCREP obligatoire en location ?
Avant le 1er janvier 1949Oui
À partir du 1er janvier 1949Non (sauf démarche volontaire)
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Que vérifie le diagnostiqueur lors d’un CREP dans une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs. Pour une maison à Franconville, cela inclut : les peintures, les papiers peints, les enduits, les carrelages, les lambris, les volets, les portes, les fenêtres et les éléments en bois ou métal recouverts de peinture. Le contrôle est effectué à l’aide d’un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré. Chaque unité de diagnostic (pièce ou zone) fait l’objet de plusieurs mesures. Le rapport mentionne les résultats par local et précise si un seuil de 1 mg/cm² est dépassé.

  • Pièces inspectées : toutes les pièces de la maison (salon, chambres, cuisine, salle de bain, WC, cave, grenier, garage attenant).
  • Revêtements contrôlés : peintures, enduits, papiers peints, carrelages, lambris.
  • Éléments extérieurs : volets, portes, fenêtres, balcons, garde-corps.
Exemples de zones contrôlées dans une maison
ZoneRevêtements inspectés
Murs intérieursPeintures, enduits, papiers peints
PlafondsPeintures, enduits
SolsCarrelages, peintures de sol
Menuiseries intérieuresPortes, fenêtres, plinthes
Menuiseries extérieuresVolets, portes d’entrée, garde-corps

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

La durée de validité du CREP dépend des résultats. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb inférieure à 1 mg/cm² (absence de plomb ou présence négligeable), le CREP n’a pas de limite de validité (source : Service-Public). En revanche, si une ou plusieurs unités de diagnostic présentent une concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins de 6 ans à la date de signature du bail (source : Service-Public). Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire pour la location. Pour une maison à Franconville, si des travaux de réhabilitation ou de rénovation ont modifié les revêtements depuis le dernier CREP, il est prudent de le renouveler, même en l’absence d’obligation.

  • Plomb < 1 mg/cm² : validité illimitée.
  • Plomb ≥ 1 mg/cm² : validité de 6 ans à compter de la réalisation du diagnostic.
  • Après des travaux modifiant les revêtements : un nouveau CREP est recommandé.
Durée de validité du CREP en location
Résultat du CREPValidité pour un nouveau bail
Concentration < 1 mg/cm²Illimitée
Concentration ≥ 1 mg/cm²6 ans

Quels documents dois-je préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter la réalisation du CREP dans votre maison à Franconville, rassemblez les documents suivants :

  • Le titre de propriété ou tout document attestant de l’année de construction du bien.
  • Les plans de la maison (si disponibles) pour identifier les pièces et les zones.
  • Les diagnostics précédents (CREP, amiante, DPE) déjà réalisés sur le logement.
  • Les factures de travaux récents ayant modifié les revêtements (peintures, enduits, changement de fenêtres) pour connaître la date de pose des nouveaux matériaux.
  • Le carnet d’entretien ou les fiches techniques des produits utilisés (si disponibles).
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Titre de propriétéVérifier l’année de construction
Plans de la maisonIdentifier les pièces et zones
Anciens diagnosticsConnaître l’historique des revêtements
Factures de travauxDater les modifications de revêtements

Que se passe-t-il si le CREP révèle un problème de plomb dans ma maison ?

Si le CREP met en évidence une concentration en plomb supérieure ou égale à 1 mg/cm², plusieurs conséquences s’appliquent. Tout d’abord, le diagnostic doit être annexé au bail et sa validité est limitée à 6 ans. Vous devez informer le locataire des risques et des mesures de précaution. Si des travaux de réduction de la pollution au plomb sont nécessaires, ils doivent être réalisés par un professionnel certifié. En l’absence de travaux, le bail peut être résilié par le locataire ou son représentant légal. À Franconville, où le parc ancien représente une part significative, il est conseillé de faire réaliser le CREP suffisamment tôt avant la mise en location pour anticiper d’éventuels travaux.

  • Annexion du CREP au bail.
  • Information du locataire sur les risques et les précautions.
  • Obligation de réaliser des travaux si le plomb présente un danger pour la santé.
  • Risque de résiliation du bail en cas de non-respect des obligations.
Obligations du bailleur en cas de présence de plomb
SituationObligation
CREP avec plomb ≥ 1 mg/cm²Annexer le diagnostic au bail et informer le locataire
Travaux nécessairesFaire réaliser les travaux par un professionnel certifié
Non-respect des obligationsRisque de résiliation du bail et de sanctions

Le CREP est-il lié à d’autres diagnostics pour la location d’une maison à Franconville ?

Oui, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail en location. Pour une maison à Franconville, le DDT comprend généralement :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour toute location.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), selon la zone.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant 1949.
  • L’état des installations intérieures de gaz si l’installation a plus de 15 ans.
  • L’état des installations intérieures d’électricité si l’installation a plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante (pour les logements construits avant juillet 1997) : il n’est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Diagnostics obligatoires pour la location d’une maison à Franconville
DiagnosticObligatoire pour ?
DPEToute location
CREPLogement construit avant le 1er janvier 1949
GazInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
AmianteLogement construit avant juillet 1997 (tenu à disposition)
ERNMTSelon la zone (consulter Géorisques)

Combien de temps à l’avance dois-je commander le CREP pour une location ?

Il est recommandé de commander le CREP au moins un mois avant la mise en location. Chez Diagnostic Argenteuil, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas rare pour le plomb), le délai peut être légèrement plus long. En prévoyant suffisamment de temps, vous évitez tout retard dans la signature du bail et vous pouvez, si nécessaire, engager des travaux de mise en conformité.

  • Commander le CREP au moins 1 mois avant la location.
  • Délai indicatif de rendez-vous : 48 à 72 heures ouvrées.
  • Transmission du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Anticiper pour d’éventuels travaux.
Délais indicatifs pour le CREP
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiate (en ligne ou par téléphone)
Rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Transmission du rapport24 à 48 heures après la visite

Puis-je faire réaliser le CREP par n’importe quel professionnel ?

Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cette certification garantit la compétence du professionnel et la fiabilité des mesures. À Franconville, Diagnostic Argenteuil fait appel à des diagnostiqueurs partenaires indépendants, certifiés et assurés, qui réalisent la visite et signent les rapports. Vous restez notre interlocuteur privilégié pour toute question ou suivi. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser notre demande de devis en ligne ou nous contacter au 06 01 14 86 19.

  • Vérifier la certification du diagnostiqueur.
  • S’assurer de l’accréditation Cofrac de l’organisme certificateur.
  • Choisir un professionnel expérimenté dans les maisons anciennes.
Critères de choix d’un diagnostiqueur pour le CREP
CritèreÀ vérifier
CertificationOrganisme accrédité par le Cofrac
AssuranceResponsabilité civile professionnelle
ExpérienceConnaissance des maisons anciennes
Séjour avec grandes baies

Données locales — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain3 74942,9 %
Gaz naturel3 55340,6 %
Électricité1 30314,9 %
Fioul domestique901,0 %
Bois – Bûches210,2 %
GPL140,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Franconville si elle est récente ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison à Franconville a été construite après cette date, vous n’êtes pas tenu de réaliser ce diagnostic pour la location.

Que faire si le CREP de ma maison à Franconville révèle du plomb ?

Si le CREP indique une concentration en plomb supérieure ou égale à 1 mg/cm², vous devez annexer le diagnostic au bail et informer le locataire des risques. Vous devrez peut-être réaliser des travaux de réduction de la pollution au plomb par un professionnel certifié.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location à Franconville ?

Si le CREP ne révèle pas de plomb ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. En présence de plomb (≥ 1 mg/cm²), il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Puis-je louer ma maison à Franconville sans CREP si elle date d’avant 1949 ?

Non, le CREP est obligatoire pour toute location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. En l’absence de ce diagnostic, le bail peut être contesté par le locataire et vous risquez des sanctions.

Le CREP est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le principe est le même : le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles. Pour une maison, il y a généralement plus de zones à contrôler (cave, grenier, garage attenant, etc.) que dans un appartement.

Quels sont les risques si je ne fais pas le CREP pour louer ma maison à Franconville ?

En l’absence de CREP obligatoire, le locataire peut demander l’annulation du bail ou une diminution du loyer. Vous pouvez également être tenu responsable en cas de problème de santé lié au plomb.

Le CREP couvre-t-il les parties communes d’une maison en copropriété ?

Oui, si la maison est en copropriété (par exemple une maison de ville avec parties communes), le CREP doit également porter sur ces parties. Vous pouvez demander une copie du CREP des parties communes au syndic.

Combien coûte un CREP pour une maison à Franconville ?

Le prix d’un CREP varie selon la surface et la configuration de la maison. Pour obtenir un tarif personnalisé, nous vous invitons à faire une demande de devis gratuite et sans engagement.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

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