État des risques · Franconville
État des risques pour la location d'un appartement à Franconville
L'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Franconville si le bien se trouve dans une zone exposée (naturelle, minière, technologique). Il doit être remis au locataire dès la première visite et daté de moins de six mois. Franconville cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle…
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Vous envisagez de mettre en location un appartement à Franconville ? Parmi les documents à rassembler figure l'état des risques, un diagnostic qui informe le futur locataire des dangers auxquels le logement peut être exposé. Ce document est devenu plus contraignant depuis le 1er janvier 2023. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, ou encore les secteurs exposés au recul du trait de côte (depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement y figurent aussi).
À Franconville, plusieurs facteurs rendent ce diagnostic indispensable. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent datant d'un événement survenu le 16 août 2022 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). Le centre-ville présente une exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Par ailleurs, 66 anciens sites industriels (CASIAS) et 16 installations classées (ICPE) sont recensés (Géorisques). Ces éléments doivent être portés à la connaissance du locataire.
Un propriétaire qui loue un appartement à Franconville sans fournir l'état des risques alors que le bien se trouve dans une zone concernée s'expose à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et la validité du bail peut être contestée.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Franconville ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer quoi que ce soit. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.) pour recenser les risques officiels applicables à l'adresse exacte de l'appartement. Il vérifie notamment :
- L'existence de plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers ou technologiques approuvés.
- La zone de sismicité de la commune.
- Le potentiel radon de la commune (catégorie 1 à Franconville, ce qui n'est pas couvert par l'état des risques, seul le niveau 3 l'étant).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné la commune et pour lesquels le bien a été indemnisé.
- Les informations sur le recul du trait de côte (si applicable).
- Les obligations légales de débroussaillement.
Pour un appartement, il portera une attention particulière aux risques d'inondation par ruissellement ou remontée de nappe, fréquents à Franconville comme en témoignent les 17 arrêtés de catastrophe naturelle. Il signalera également la présence d'anciens sites industriels (66 sites CASIAS recensés à Franconville, selon Géorisques) et d'installations classées pour la protection de l'environnement (16 ICPE), qui peuvent influencer le risque technologique.
- Consultation des bases de données publiques (Géorisques, préfecture)
- Recensement des PPRN, PPRM, PPRT applicables à l'adresse
- Vérification de la zone sismique
- Recueil des arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation
- Signalement des sites industriels et ICPE à proximité
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris, ou un nouveau PPR a été approuvé), il doit être actualisé, même avant l'expiration du délai de six mois.
En pratique, pour un appartement à Franconville, il est conseillé de commander l'état des risques peu avant la mise en location, afin de garantir sa fraîcheur. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la commande du diagnostic et la signature du bail, il faudra refaire ou mettre à jour le document.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Durée de validité | 6 mois |
| Actualisation | Obligatoire si les informations ne sont plus exactes à la signature |
| Remise au locataire | Dès la première visite du bien |
Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à Franconville ?
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, code postal, ville).
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
- Tout document attestant que le bien a été indemnisé à la suite d'une catastrophe naturelle (courrier d'assurance, relevé d'indemnisation).
- Si vous disposez d'un précédent état des risques, il peut servir de base à une mise à jour.
Aucun autre document n'est nécessaire. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases publiques. Pour un appartement en copropriété, il n'y a pas de spécificité particulière : l'état des risques porte sur le lot lui-même et son environnement immédiat.
- Adresse complète du bien
- Numéro de parcelle cadastrale (facultatif)
- Justificatif d'indemnisation catastrophe naturelle (si existant)
- Ancien état des risques (pour mise à jour éventuelle)
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
En location, l'absence d'état des risques ou sa non-remise au locataire peut avoir plusieurs conséquences :
- Le locataire peut refuser de signer le bail ou demander des dommages et intérêts.
- Le juge peut ordonner une réduction de loyer si le locataire estime avoir été mal informé.
- Le bailleur peut être tenu responsable en cas de sinistre non déclaré.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite rend la sanction plus directe : si le document n'est pas présenté lors de la visite, le locataire peut se prévaloir d'un défaut d'information.
Pour un appartement à Franconville, où les risques d'inondation et de retrait-gonflement des argiles sont réels, omettre ce diagnostic expose le propriétaire à des recours du locataire, surtout si un sinistre survient.
Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Argenteuil ?
Après avoir commandé l'état des risques pour votre appartement à Franconville, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la consultation des bases de données et rédige le rapport. Vous n'avez pas besoin d'être présent. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures en général. Le délai de rendez-vous est indicatif : un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans votre secteur.
Nous restons votre interlocuteur unique tout au long du processus, de la commande à la réception du rapport.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Franconville ?
En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend plusieurs documents qui doivent être annexés au bail :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour tous les logements.
- L'état des risques, dans les zones concernées.
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- L'état des installations de gaz et d'électricité, si l'installation a plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante : il fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le 1er janvier 1949 : le CREP peut être nécessaire pour une partie du parc locatif.
Consultez notre page diagnostics pour louer pour une liste complète.
- DPE
- État des risques
- CREP (logements d'avant 1949)
- État des installations de gaz et d'électricité (plus de 15 ans)
- Diagnostic amiante (à disposition sur demande)
Que disent les données locales sur les risques à Franconville ?
Franconville, commune de 37 754 habitants (INSEE), compte 16 878 logements dont 77 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 41 % de ménages locataires, la location d'appartements est très répandue.
Les risques à signaler sont principalement :
- Inondations et coulées de boue : 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour un événement du 16 août 2022 (Géorisques).
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville (Géorisques), ce qui peut affecter les fondations des immeubles.
- Sites industriels : 66 anciens sites recensés (CASIAS) et 16 installations classées (ICPE) (Géorisques).
Ces données montrent que l'état des risques est un document particulièrement pertinent à Franconville, car il synthétise pour le locataire l'ensemble des informations sur l'environnement du logement.
Combien de temps à l'avance commander l'état des risques pour une location ?
Compte tenu du délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et de 24 à 48 heures pour la remise du rapport, il est prudent de commander l'état des risques au moins deux semaines avant la date prévue de signature du bail. Cela vous laisse une marge pour d'éventuelles mises à jour ou pour regrouper les autres diagnostics obligatoires.
N'hésitez pas à demander un devis gratuit pour votre appartement à Franconville.

Données locales — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 3 749 | 42,9 % |
| Gaz naturel | 3 553 | 40,6 % |
| Électricité | 1 303 | 14,9 % |
| Fioul domestique | 90 | 1,0 % |
| Bois – Bûches | 21 | 0,2 % |
| GPL | 14 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 16 | 0,2 % |
| B | 775 | 8,9 % |
| C | 2 976 | 34,0 % |
| D | 2 860 | 32,7 % |
| E | 1 487 | 17,0 % |
| F | 441 | 5,0 % |
| G | 187 | 2,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Franconville ?
L'état des risques est obligatoire pour tout logement situé dans une zone ou périmètre à risques. Comme Franconville est concernée par des risques naturels (inondations, argiles) et technologiques (ICPE, sites industriels), la quasi-totalité des appartements de la commune doit respecter cette obligation. Seuls les logements situés dans des zones totalement exemptes de risques pourraient y échapper, ce qui est rare.
Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, à condition qu'il date de moins de six mois et que ses informations soient toujours exactes. Si l'état des risques a été réalisé pour une vente, il peut être réutilisé pour une location, sous réserve de vérifier qu'aucun nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou nouveau plan de prévention n'a été publié depuis.
Que faire si l'état des risques contient une erreur ?
Vous devez contacter le diagnostiqueur qui a réalisé le document pour demander une correction. Si l'erreur est avérée, un nouvel état des risques vous sera remis. Il est important de ne pas utiliser un document erroné, car il pourrait être contesté par le locataire.
L'état des risques est-il à renouveler à chaque nouveau locataire ?
Oui, car l'état des risques doit être daté de moins de six mois à la signature du bail. Si vous changez de locataire, vous devez fournir un nouvel état des risques, sauf si le précédent est encore valide et à jour.
Qui paie l'état des risques en location ?
C'est au bailleur de prendre en charge le coût de l'état des risques, comme l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la location. Le locataire n'a rien à payer.
L'état des risques est-il nécessaire pour un appartement situé en rez-de-chaussée ?
Oui, l'état des risques ne dépend pas de l'étage. Il concerne l'ensemble du bien, quel que soit son niveau. Les risques d'inondation ou de remontée de nappe peuvent être plus prégnants en rez-de-chaussée, mais le diagnostic reste le même.
Que se passe-t-il si je loue mon appartement sans état des risques ?
Vous vous exposez à des sanctions : le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou contester la validité du bail. En cas de sinistre non déclaré, votre responsabilité peut être engagée.
L'état des risques doit-il être annexé au bail ?
Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit également être remis dès la première visite du bien.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques
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