DPE · Franconville

DPE pour la location d'un appartement à Franconville

Le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville, sauf exceptions prévues par la loi. Il doit dater de moins de 10 ans et être annexé au bail. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués.

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À Franconville, 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que des centaines d'appartements changent de locataire chaque année. Pour mettre en location un appartement, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une pièce centrale du dossier de diagnostic technique. Ce document, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Voici ce qu'il faut savoir lorsqu'on prépare la location d'un appartement à Franconville.

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement à Franconville, ce diagnostic est donc requis dans la quasi-totalité des cas. Il doit être annexé au bail (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location).

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Quelle est la validité d'un DPE pour un appartement à Franconville ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail (source : Service-Public : diagnostic de performance énergétique). Les DPE antérieurs ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 l'étaient jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux entre 2013 et 2017 jusqu'au 31 décembre 2022 (source : Ministère de la Transition écologique). Pour un appartement à Franconville, seul un DPE récent est accepté.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Franconville ?

Le diagnostiqueur inspecte l'isolation des murs, des fenêtres, du toit et du plancher, le système de chauffage (individuel ou collectif), la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage et les équipements. Il calcule les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, puis attribue une étiquette de A à G. À Franconville, l'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (43 % des DPE), ce qui influence la note (ADEME, base des DPE des logements existants).

Quels documents préparer pour le DPE d'un appartement à Franconville ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, il est utile de préparer : les factures d'énergie des deux dernières années, les justificatifs d'entretien des équipements (chaudière, chauffe-eau), les diagnostics précédents (amiante, plomb, etc.), et tout document sur les travaux d'isolation réalisés. Ces éléments permettent un calcul plus précis.

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est classé F ou G à Franconville ?

Si le DPE manque lors de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est non décent). L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis E au 1er janvier 2034 (source : Service-Public : actualité du 1er septembre 2026). À Franconville, 7 % des DPE sont classés F ou G, soit environ 612 logements (ADEME). Pour ces logements, le loyer est également gelé depuis le 24 août 2022 : il ne peut pas être révisé ni augmenté (source : Service-Public : révision du loyer).

Quelles sont les spécificités du parc locatif à Franconville ?

Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 77 % du parc. Parmi les résidences principales, 41 % sont occupées par des locataires (INSEE). Le parc est ancien : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 6 % avant 1946. Cela signifie que de nombreux appartements peuvent nécessiter des travaux d'isolation pour améliorer leur classe énergétique.

Quels autres diagnostics sont nécessaires pour louer un appartement à Franconville ?

En location, le dossier de diagnostic technique doit inclure le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location).

Comment se déroule la visite du DPE pour un appartement à Franconville ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille de l'appartement et la complexité des équipements. Le diagnostiqueur mesure les surfaces, inspecte les murs, les fenêtres, le chauffage, la ventilation, et prend des photos. Il utilise un logiciel agréé pour calculer les consommations. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures en général.

Petite maison au toit rouge dans la nature

Données locales — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain3 74942,9 %
Gaz naturel3 55340,6 %
Électricité1 30314,9 %
Fioul domestique901,0 %
Bois – Bûches210,2 %
GPL140,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville, sauf exceptions prévues par la loi (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques). Il doit être annexé au bail.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un appartement à Franconville ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que faire si mon appartement à Franconville est classé G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux d'isolation ou de chauffage pour améliorer sa classe énergétique.

Quels sont les risques si je loue un appartement sans DPE à Franconville ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Le bail peut être requalifié.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE d'un appartement à Franconville ?

Factures d'énergie des deux dernières années, justificatifs d'entretien des équipements, diagnostics précédents, documents sur les travaux d'isolation.

Combien de temps dure la visite du DPE pour un appartement à Franconville ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité de l'appartement.

Le DPE est-il modifié par le changement de facteur de conversion de l'électricité en 2026 ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, et une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sans nouvelle visite.

Quels autres diagnostics sont nécessaires pour louer un appartement à Franconville ?

L'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition.

Y a-t-il beaucoup de logements classés F ou G à Franconville ?

Sur 8 742 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 7 % sont classés F ou G, soit environ 612 logements (ADEME).

Le loyer peut-il être augmenté pour un appartement classé F ou G à Franconville ?

Non, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

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