Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui…

Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée

Mis à jour le

Séjour contemporain

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Franconville et souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires à annexer au bail, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) peut être exigé selon l'ancienneté du bien. Cette page vous explique précisément dans quelles conditions le CREP est requis, ce que le diagnostiqueur contrôle, et comment vous préparer à cette intervention.

Quand le CREP plomb est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Franconville ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute mise en location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique quel que soit le type de bien : maison ou appartement. À Franconville, selon les données de l'INSEE (recensement 2021), 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Ces logements, souvent situés dans le centre ancien, sont donc susceptibles de contenir des peintures au plomb. Si votre appartement a été bâti après cette date, le CREP n'est pas requis pour la location, même si vous pouvez le réaliser volontairement pour rassurer un locataire.

  • Le permis de construire doit être antérieur au 1er janvier 1949.
  • Le diagnostic concerne toutes les pièces de l'appartement, ainsi que les parties communes si la copropriété est concernée.
  • En copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire.
Obligation du CREP selon l'ancienneté du logement
Date de constructionCREP obligatoire pour la location
Avant le 1er janvier 1949Oui
À partir du 1er janvier 1949Non (sauf diagnostic volontaire)
Besoin d'un diagnostic plomb (CREP) à Franconville ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Quelle est la durée de validité du CREP pour un appartement loué à Franconville ?

La validité du CREP dépend des résultats des mesures. Si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm² ou si aucun plomb n'est détecté, le rapport a une validité illimitée. En revanche, si des revêtements contiennent du plomb à plus de 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Passé ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire avant la relocation ou en cas de travaux susceptibles de dégrader les peintures.

  • Concentration inférieure à 1 mg/cm² : validité illimitée.
  • Concentration supérieure à 1 mg/cm² : validité de 6 ans pour la location.
  • En cas de travaux importants, un nouveau CREP peut être exigé.

Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d’un appartement à Franconville ?

Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs de l'appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, et tous les éléments peints ou vernis. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb. Si l'appartement est en copropriété, les parties communes (hall, escaliers, couloirs) peuvent également être contrôlées si des travaux sont prévus ou si le bailleur en fait la demande. Le rapport mentionne chaque mesure et classe les risques.

  • Mesure de la concentration de plomb dans les peintures et revêtements.
  • Identification des surfaces dégradées ou accessibles.
  • Description des risques pour la santé des occupants.

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le déroulement du CREP, il est utile de rassembler quelques documents avant la visite. Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards et les combles éventuels. Prévoyez également les informations suivantes :

  • Le titre de propriété ou le mandat de location.
  • La date de construction de l'immeuble (permis de construire, acte notarié).
  • Le règlement de copropriété et les diagnostics précédents le cas échéant.
  • Un accès aux parties communes si le CREP doit les inclure.

Que se passe-t-il si le CREP révèle la présence de plomb ?

Si le CREP détecte une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire bailleur doit informer le locataire des risques et des mesures de précaution. Il n'est pas obligatoire de réaliser des travaux de désamiantage avant la location, mais le rapport doit être annexé au bail. En cas de travaux ultérieurs, des précautions spécifiques doivent être prises pour éviter la dispersion de poussières de plomb. Le locataire peut également demander des aménagements.

  • Le CREP est annexé au bail.
  • Le locataire est informé des risques.
  • Des travaux de réduction de l'exposition peuvent être conseillés.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Franconville ?

Outre le CREP pour les logements d'avant 1949, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail comprend le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'état des risques naturels et technologiques (ERNMT), et, pour les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, les états respectifs. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. À Franconville, 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ces diagnostics courants.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour toute location.
  • État des risques (ERNMT) – obligatoire en zone à risques.
  • État des installations de gaz et d'électricité – si installation de plus de 15 ans.
  • Diagnostic amiante – à tenir à disposition.

Comment se déroule une demande de CREP pour un appartement à Franconville ?

La demande de CREP se fait en ligne ou par téléphone. Après avoir précisé l'adresse et l'ancienneté du bien, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur, partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Franconville. La visite dure généralement 1 à 2 heures pour un appartement. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf en cas d'analyses en laboratoire.

  • Devis gratuit et sans engagement.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite.

Quelles sont les spécificités de Franconville pour le CREP ?

Franconville, commune de 37 754 habitants (INSEE), compte 16 878 logements, dont 77 % d'appartements. La part des logements construits avant 1946 est de 6 % (INSEE, recensement 2021), ce qui représente environ 956 résidences principales potentiellement concernées par le CREP. Le centre-ville historique, avec ses immeubles anciens, est particulièrement susceptible d'abriter des peintures au plomb. Par ailleurs, la commune est située en zone climatique H1a, ce qui influence les besoins en chauffage et les DPE.

  • 6 % des logements sont antérieurs à 1946.
  • 77 % des logements sont des appartements.
  • 41 % des ménages sont locataires.
Cuisine équipée lumineuse

Données locales — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
CatégorieNombrePart
A160,2 %
B7758,9 %
C2 97634,0 %
D2 86032,7 %
E1 48717,0 %
F4415,0 %
G1872,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain3 74942,9 %
Gaz naturel3 55340,6 %
Électricité1 30314,9 %
Fioul domestique901,0 %
Bois – Bûches210,2 %
GPL140,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit en 1950 à Franconville ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement date de 1950, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la location.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente précédente ?

Oui, à condition qu'il soit toujours valide. S'il ne détecte pas de plomb, sa validité est illimitée. En cas de présence de plomb, il doit dater de moins de 6 ans pour la location.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour louer un appartement en copropriété ?

Il n'est pas systématiquement obligatoire, mais le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire. Si des travaux sont prévus, un CREP spécifique peut être nécessaire.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans les peintures ?

Le propriétaire doit informer le locataire et annexer le rapport au bail. Il n'est pas tenu de retirer le plomb, mais des travaux de réduction de l'exposition peuvent être conseillés.

Combien de temps dure la visite pour un appartement à Franconville ?

La visite dure généralement entre 1 et 2 heures, selon la taille de l'appartement et le nombre de pièces à inspecter.

Puis-je louer mon appartement sans CREP si je pense qu'il n'y a pas de plomb ?

Non, si le logement a été construit avant 1949, le CREP est obligatoire, même si vous estimez qu'il n'y a pas de plomb. Seul un diagnostic réalisé par un professionnel certifié peut attester de l'absence de risque.

Le CREP est-il valable pour plusieurs locations successives ?

Oui, tant que sa validité n'est pas expirée. S'il ne détecte pas de plomb, il reste valable indéfiniment. Sinon, il doit être renouvelé tous les 6 ans pour chaque nouvelle location.

Quels sont les risques pour la santé liés au plomb dans un appartement ?

L'exposition au plomb, même à faible dose, peut provoquer le saturnisme, une maladie grave, notamment chez les jeunes enfants et les femmes enceintes. Le CREP permet de prévenir ces risques.

Où puis-je trouver un diagnostiqueur pour un CREP à Franconville ?

Vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter Diagnostic Argenteuil, qui organise des prestations avec des diagnostiqueurs partenaires certifiés intervenant à Franconville.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville : obligations, données locales et conseils pratiques

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

Devis gratuit

Votre devis pour un diagnostic plomb (CREP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis